changement d'usage habitation en local pro

Question

Bonjour,

J'ai acheté une maison d'habitation dans le cadre d'une SCI familiale. 
J'aimerais transformer l'usage de ce lieu en local professionnel pour y accueillir mon activité professionnelle que j'exerce en tant que travailleur indépendant par ailleurs depuis plus de 20 ans.
Je pense qu'il faut établir un changement d'usage..? Quelles sont les modalités et contraintes de cette démarche? le changement d'usage s'obtient - il facilement ou peut il être refusé? Qui doit faire la demande : la SCI ou moi même en rapport avec mon activité ?
Serait-il préférable d'habiter sur place ou puis je changer l'usage sur la totalité du lieu?
Quel bail doit établir la SCI ? (bail mixte?) sachant qu'une fois que l'activité cessera , le local redeviendrait habitation.

Merci pour réponses éclairées!
Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je pense qu'il faut établir un changement d'usage..? Quelles sont les modalités et contraintes de cette démarche? 
Pour commencer, si tu es en copropriété, vérifie que le cahier des charges autorise l'installation d'une activité commerciale. 
Ensuite, vois si le règlement de PLU (ou POS) autorise l'installation d'une activité commerciale dans le secteur ou se trouve cette habitation.
Il te suffira de déposer une déclaration préalable à la mairie. 

le changement d'usage s'obtient - il facilement ou peut il être refusé
Dans la mesure où il n'y a pas d'interdit, c'est une démarche sans problème particulier. Tout dépendra s'il y a ou pas des travaux et leur nature.

Qui doit faire la demande : la SCI ou moi même en rapport avec mon activité ? 
Soit la SCI (avec l'accord de tous), soit toi, mandaté par la SCI.

Serait-il préférable d'habiter sur place ou puis je changer l'usage sur la totalité du lieu? 
Le changement de destination peut être partiel ou total. Tout dépend de l'importance de ton activité ou si celle-ci nécessite ta présence sur place 24h/24. 

Cordialement.

paquerette17 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réactivité :-)
>>> ce n'est pas une copropriété , donc pas de souci!

Question : où puis-je consulter le plu ou cos de mon secteur?

Vous me parlez de "déclaration préalable", s'agit -il du document cerfa n: 13404?

Ce formulaire serait-il le même que pour un "changement de destination"??? 
Hors il s'agit d'un "changement d'usage" que je souhaite faire (j'ai cru lire que cela n'avait rien à voir , le changement de destination étant définitif)

Je n'arrive pas à trouver les formulaires liés au "changement d'usage" , si ce n'est celui destiné aux impôts locaux . Mais rien concernant une éventuelle "déclaration de changement d'usage" pour la mairie.. (?)

Merci pour votre aide!

Cordialement

Josh Randall · Answer

où puis-je consulter le plu ou cos de mon secteur? 
A la mairie du lieu où se trouve cette maison.

me parlez de "déclaration préalable", s'agit -il du document cerfa n: 13404? 
Oui

Ce formulaire serait-il le même que pour un "changement de destination"??? 
Tout à fait mais seulement s'il y a des travaux. Il ne semble pas y avoir de formumaire spécifique poru le changement d'usage sans travaux.

il s'agit d'un "changement d'usage" que je souhaite faire 
Le changement d'usage (sauf erreur d'interprétation de ma part) ne vaut que pour les villes + de 200 000 hab. et les départements 92, 93 et 94.
Si tu es dans cette situation, alors oui on peut parler de changement d'usage.


Rapproche toi de la commune si celle-ci fait plus de 200 000 hab.

paquerette17 · Answer

Encore merci ! ...

Pour vous répondre , je suis dans une ville de plus de 200 000hab , mais pas dans les départements cités.

Les travaux prévus sont de l'ordre de l'aménagement intérieur uniquement , pas de modifications extérieures , pas de gros oeuvre.

Je suis embêtée par le "changement de destination" car j'ai cru lire qu'il était définitif ; (il me faut choisir parmi 9 catégories la nouvelle destination du lieu).

Si je comprends bien "le changement d'usage" n'existe pas alors.. :-/ ? Sauf dans les textes que je trouve dans mes recherches sur internet....mais il semble inaccessible dans les faits..??

Ce n'est pas encore très clair pour moi tout ça ...

Josh Randall · Answer

Je vais essayer d'être plus clair.
Tu es dans une commune de plus de 200 000 hab. donc tu es pile poil dans la démarche du changement d'usage.
Tu n'effectues pas de travaux, donc tu n'as pas besoin d'avoir recours au formulaire. 

Par contre concernant al procédure elle-même je ne la maîtrise pas. Mais d'après ce que j'ai vu, il te faut faire la demande auprès de la mairie qui transmet au Préfet et c'est ce dernier qui fournit l'autorisation (si j'ai bien compris).

paquerette17 · Answer

Merci Merci !!

C'est déjà bien plus clair ;-)  

Je vais donc me rapprocher de la mairie !

A suivre...

Bien cordialement

Changement d'usage habitation en local pro

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