vente d'une maison en usufruitRésolu

Question

Bonjour, je vis avec une femme qui possède une maison dont elle a 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit et dont la toiture menace de s'effondrer. Le nu-propriétaire refuse catégoriquement de la faire refaire (malgré les termes des articles 605 et606 du Code Civil) et a manifesté à plusieurs reprises son désir de vendre ce bien. Devant son insistance ma compagne lui a donné son accord et demandé le sien en retour. Il a bien voulu que des agences viennent estimer le bien (3 en tout) auquelles il n'a jamais répondu, ni donné son accord pour la vente. Depuis le mois de janvier, elle a envoyé 5 lettres recommandées pour essayer de comprendre pourquoi ce silence, et toujours pas de réponse. Est-il possible dans ces conditions qu'elle quitte cette maison en totale insécurité pour aller vivre ailleurs sans préjudice pour elle d'avoir quitté cette maison? Et puisque c'est elle qui actuellement paie l'assurance et les impôts fonciers peut-elle le forcer dans ces conditions à payer lui-même ces frais? Merci.  Cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Est-il possible dans ces conditions qu'elle quitte cette maison en totale insécurité pour aller vivre ailleurs sans préjudice pour elle d'avoir quitté cette maison?
Oui, elle va vivre où elle veut, pourvu que l'état du bien ne s'aggrave pas (hors problème toiture).

Et puisque c'est elle qui actuellement paie l'assurance et les impôts fonciers peut-elle le forcer dans ces conditions à payer lui-même ces frais?
Non, elle ne peut pas.

Votre compagne devrait aller voir un avocat pour rechercher la meilleure manière de sortir du conflit ; vendre avec un toit qui menace de s'effondrer ne sera pas la meilleure affaire, peut-être peut-elle prendre ces frais à sa charge pour continuer à vivre dans la maison mais il faudrait voir comment ces frais pourront ensuite être prélevés sur la somme due au nue-propriétaire en cas de vente ou à son décès.

Cdlt

Arbethdu13 · Answer

Merci à Sorgin pour ces éclaircissements et excusez-moi pour ce retard, mais je ne consulte pas l'ordi tous les jours. Au début de cette affaire elle a vu un avocat qui lui a dit que cela pouvait durer longtemps, et comme elle n'a pas droit à l'assistance juridique, coûter très cher. Peut-elle, si elle quitte la maison, et comme elle ne bé-nifiecira plus de la gratuité de cet usufruit laissé par son défunt mari, éventuellement demander à ce que le nu-propriétaire paie son loyer ou tout au moins une partie? Merci.  Cordialement.

Arbethdu13 · Answer

Grand merci Sorgin pour ces éclaircissements. Un expert de l'assurance est venu au mois d'août 2013, car il y avait eu une grosse infiltration d'eau après les orages de cette période. Après examen il en a déduit qu'il était question de vétusté et que la compagnie ne prendrait pas en compte ceci (une petite partie du toit était affaissée, d'où la fuite). Quant à savoir si la charpente était encore en bon état avant le décès de son époux, elle pense que oui car sinon il l'aurait faite réparer (ce décès remonte à près de 15 ans). D'autre part et pour en finir avec ce sujet pour lequel vous nous avez bien aidé, est-il possible de faire une sommation de réponse à tous ces courriers recommandés, et qui ont bien été pris, par un huissier ? Encore merci. Cordialement.

Vente d'une maison en usufruit

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