Délais de conservation (relevés de comptes) par les banques
Résolu
xtian47
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 24 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2014
-
24 mai 2014 à 10:10
xtian47 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 26 mai 2014 à 09:20
xtian47 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 26 mai 2014 à 09:20
A voir également:
- Combien de temps la banque conserve les relevés de compte
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Délai virement CAF rappel - Forum CAF
- Combien de temps pour faire un constat - Guide
- Virement soumis à la banque - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Maxximili1
Messages postés
80
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2014
17
24 mai 2014 à 10:22
24 mai 2014 à 10:22
Bonjour,
La banque a raison, c'est 10 ans pour les documents comptables et les pièces justificatives (L123-22 Com)
Bon WE
La banque a raison, c'est 10 ans pour les documents comptables et les pièces justificatives (L123-22 Com)
Bon WE
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2014 à 09:20
Cordialement.
xtian47