Vente d'immeubles en garantie pour paiement droits de successionRésolu

Question

Bonjour, 

advenant qu'au moment de la declaration de succession, en tant qu'héritiers, on n'a pas les moyens de payer les droits de succession  et qu'on choisit la méthode des paiements fractionnés sur cinq ans, en donnant  en garantie le même bien immeuble assujetti aux dits  droits de succession, est-ce-que la loi nous permettrait-elle de le mettre entretemps en vente   et de payer les droits de succession avec les procédés de la vente? On pourrait commencer bien sûr à effectuer les paiements fractionnés, mais si on pouvait vendre l'immeuble entretemps, ceci nous aiderait beaucoup.
Y-a-t-il  un mechanisme d'entente avec l'Etat dans ce but ? ( mettre en vente l'immeuble en garantie) 

Merci

Ittiandro

condorcet · Accepted Answer

est-ce-que la loi nous permettrait-elle de le mettre entretemps en vente et de payer les droits de succession avec les procédés de la vente? 
Réponse affirmative.

On pourrait commencer bien sûr à effectuer les paiements fractionnés, mais si on pouvait vendre l'immeuble entretemps, 
 Vous n'aurez pas le choix.
La première échéance sera perçue lors du dépôt de la déclaration de succession, ensuite une échéance semestrielle.

Y-a-t-il un mecanisme d'entente avec l'Etat dans ce but ? ( mettre en vente l'immeuble en garantie) 
Aucune difficulté.
Le Trésor Public ayant sa créance garantie par une hypothèque légale inscrite sur l'immeuble sait parfaitement que vous ne pourrez le vendre sans obtenir de sa part la mainlevée de l'hypothèque qui ne sera obtenue qu'après complet paiement du montant de la somme due.
Dès la vente, votre notaire retiendra cette somme qu'il versera de suite au Trésor Public obtenant en échange la mainlevée de l'inscription d'hypothèque entraînant la radiation de l'inscription.

ittiandro · Answer

Entendu, mais, si on vend  l'immeuble en garantie, qui est aussi l'objet des  droits de succession, sur quelle base  le Trésor va-t-il determiner la valeur desdits  droits? 
1.Sur le  prix actuel de vente( le procédé de la vente) après la vente? Dans ce cas qu'est-ce-qu'il arrive si le prix de  la vente aura été  en bas de la valeur marchande? Le Trésor va-t-il l'ajuster, dans le but de maximiser les   droits succession ? 

2. Sur la valeur  éstimée avant la vente ? Estimée par qui?
a. Sur une éstimation du Trésor?
b. Notre propre estimation au moment de la  declaration de succession devant le notaire?  

Finalement, est-ce-que le Trésor se reserve toujours le droit du dernier mot et il peut donc établir ou réviser la valeur de l'immeuble à  n'importe quel moment, comme bon lui semble?

Merci

Ittiandro

condorcet · Answer

est-ce-que le Trésor se reserve toujours le droit du dernier mot et il peut donc établir ou réviser la valeur de l'immeuble à n'importe quel moment, comme bon lui semble? 
Le "dernier mot" n'est pas le "mot".
La législation fiscale prévoit que les droits de mutation soient perçus sur la valeur déclarée (succession, donation), le prix exprimé dans l'acte (acquisition à titre onéreux) ou sur la valeur réelle si elle supérieure.
L'Administration dispose de termes de comparaison pour restituer au bien sa véritable valeur en engageant une procédure de rectification, évaluation pouvant être contestée devant une "commission de conciliation", et en "contentieux" devant les Tribunaux.
La procédure est contradictoire.Elle permet au contribuable de formuler ses observations et de poursuivre au-delà en cas d'échec.
Donc, pas de procés d'intention.
 L'Administration n'est pas un Etat dans l'Etat mais le bras séculier de l'ETAT sous les ordres duquel elle se situe pour faire appliquer les lois que ledit Etat a promulguées.
 Rien n'indique a priori que vous devrez connaître cette situation si vous prenez la précaution de faire expertiser le bien avant de déposer la déclaration de succession.

Vente d'immeubles en garantie pour paiement droits de succession

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