Credit impayer
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ode2626
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ode2626 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014 - 18 mai 2014 à 15:57
ode2626 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014 - 18 mai 2014 à 15:57
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jmp59
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25 novembre 2015
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17 mai 2014 à 09:49
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Bonjour,
As-tu pensé à la Commission de surendettement ?
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jmp59
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17 mai 2014 à 11:03
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Plus de chéquier, en effet.
voir l'annexe à l'arrêté du 24 mars 2011 concernant, entre autres, la gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023800433
Si la commission de surendettement accepte ton dossier ça peut aller jusqu'à l"annulation complète de tes dettes grâce à la procédure de rétablissement personnel https://www.justice.fr/
voir l'annexe à l'arrêté du 24 mars 2011 concernant, entre autres, la gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023800433
Si la commission de surendettement accepte ton dossier ça peut aller jusqu'à l"annulation complète de tes dettes grâce à la procédure de rétablissement personnel https://www.justice.fr/
ode2626
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17 mai 2014 à 12:02
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merci de votre aide et encore une petite chose ou dois je m'adresser pour faire une demande de surendettement et puis je etre aider par une personne car je n'i comprend pas grand chose merci encore de votre aide
jmp59
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25 novembre 2015
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17 mai 2014 à 22:59
17 mai 2014 à 22:59
https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/comprendre-le-surendettement
En principe cela répond à toutes les questions que tu peux te poser.
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Non, la GPA n'est pas obligatoire.
Le texte cité faisait suite au rapport PAUGET-CONSTANS demandé par Ch. LAGARDE mais n'a jamais eu un caractère obligatoire.
Il est possible d'être en surendettement et de possèder un chéquier et une carte.
De plus la loi bancaire n° 2013-672 du 26.07.2013 a modifié cela (encore en attente du décret d"application).
Et le projet de décret (article 1-III) soumis à avis le 23.11.2013 prévoit :
"les établissement de crédit PROPOSENT aux titulaires des comptes mentionnés aux I et II du présent article ..."
Application stricte du L 312-1-3 du CMF :
"Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique..."
Le texte cité faisait suite au rapport PAUGET-CONSTANS demandé par Ch. LAGARDE mais n'a jamais eu un caractère obligatoire.
Il est possible d'être en surendettement et de possèder un chéquier et une carte.
De plus la loi bancaire n° 2013-672 du 26.07.2013 a modifié cela (encore en attente du décret d"application).
Et le projet de décret (article 1-III) soumis à avis le 23.11.2013 prévoit :
"les établissement de crédit PROPOSENT aux titulaires des comptes mentionnés aux I et II du présent article ..."
Application stricte du L 312-1-3 du CMF :
"Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique..."
ode2626
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18 mai 2014
18 mai 2014 à 15:57
18 mai 2014 à 15:57
merci a vous c tres gentil ca remonte le moral( un peu)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2014 à 10:13