Prendre un bail commercial et vivre dedans comme résidence princ

Question

Bonjour et merci pour votre aide...

J'ai créé ma société en SASU (cabinet d'architecture) en décembre 2013 et je me pose la question suivante : Est-il possible de faire louer par ma société une maison et d'y habiter dedans? (le logement servirait de bureaux et siège social de la société également)

Je me pose la question à 3 titres : fiscal, légal et comptable.

Le but : louer une maison (genre 4 chambres), y installer le siège de la société, mon bureau (je travaille seul aujourd'hui) et y mettre aussi ma famille. 

Outre l'obligation d'un bail commercial, est-ce légal d'agir ainsi et quelles sont les limites d'un tel exercice, qui vérifie et sur quelle base (nombre d'employés / nombre de pièces? CA de la société / montant de la location etc...)

J'ai aussi lu que je pouvais agir sous forme d'un logement de fonction mais est-ce légal pour une jeune entreprise de louer une villa sur le compte de la société....sans pouvoir prouver le bien-fondé d'un logement de fonction (obligation d'astreintes horaires par exemple ou de travail 7/7 etc...)

D'avance merci pour votre aide!!!

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour

Votre idée risque de vous conduire à l' abus de bien social  : vous profiteriez à titre perso d' avantages payés par votre entreprise.

Il faudrait peut être raisonner inversement :  vous louez à titre privé et vous installez votre société dans la maison .

http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-37.html

Quand on lit le texte , il est bizarrement dit que l' on ne peut avoir d' employés ni recevoir de clientèle  ( ce qui est gênant dans votre cas ) , mais peut être qu' en faisant un bail commercial avec l' accord du proprio  ??

Par contre , de nombreux médecins semblent fonctionner ainsi  ( hab principale , patientèle et même employée de réception  )

A titre perso  ( mais nous étions propriétaires des murs ) , nous avions coupé la maison en 2  : une partie privée et une partie commerciale  ( bail commercial + loyer ).

Votre expert comptable est l' interlocuteur privilégié.

tricasse · Answer

Merci de votre retour et pour le lien.

Ma société est déjà domiciliée à mon domicile comme le prévoit les textes en vigueur... J'ai fait ce choix à la création précisant bien à mon propriétaire que je ne recevais ni marchandises ni clients (ce qui est le cas car mes clients sont disséminés en France)

Je me demande si la particularité des praticiens en médecine que vous évoquez (ostéo, naturopathe, médecin, spécialistes divers) mais aussi plus large comme avocats, notaires, juristes et tous les spécialistes dans tous domaines ne peut pas s'appliquer à mon activité..

Comme vous le dites si justement, je vais me rapprocher de mon comptable et voir ce qu'il est possible de faire..

Je ne manquerai pas de poster la réponse dès que je la trouve...

Prendre un bail commercial et vivre dedans comme résidence princ

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters