Vente maison suite à donation
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phichar
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Utilisateur anonyme - 25 avril 2014 à 08:59
Utilisateur anonyme - 25 avril 2014 à 08:59
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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 avril 2014 à 22:30
24 avril 2014 à 22:30
Bonjour,
Vous lui avez donné la propriété ? ou la nue-propriété en conservant l'usufruit ?
Dans le premier cas, vous percevrez la moitié, et votre fille l'autre moitié.
Dans le second cas, vous percevrez la moitié + 40% sur 1/4 + 50% sur 1/4 ; elle percevra le reste.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
Cdlt
Vous lui avez donné la propriété ? ou la nue-propriété en conservant l'usufruit ?
Dans le premier cas, vous percevrez la moitié, et votre fille l'autre moitié.
Dans le second cas, vous percevrez la moitié + 40% sur 1/4 + 50% sur 1/4 ; elle percevra le reste.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2014 à 08:54
l'usufruit du donateur portant sur la moitié des biens vu son age 5/10: 50 0000
l'usufruit de la donatrice portant sur la moitié vu son age 5/10: 50 000
soit la nue propriété donnée eu égard l'age du donateur : 100 000
25 avril 2014 à 08:59