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Pacs avec un sans papiers

ayna95 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2014 - 16 avril 2014 à 17:07
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 16 avril 2014 à 17:11
Bonjour, je souhaite savoir quelles sont les pièces justificatives à fournir pour conclure un PACS avec un sans papiers. Merci par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
16 avril 2014 à 17:11
Bonjour,

prenez contact avec le tribunal d'instance de votre domicile :


toutefois quelques infos sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617

Cordialement
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