Vente appartement ayant fait l'objet d'une donation
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alain270
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13 avril 2014 à 11:11
alain270 - 13 avril 2014 à 14:51
alain270 - 13 avril 2014 à 14:51
A voir également:
- Vente d'un bien ayant fait l'objet d'une donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Bien indivis - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Lettre de déclaration de perte d'objet - Guide
3 réponses
condorcet
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13 avril 2014 à 11:49
13 avril 2014 à 11:49
un appartement faisant partie de la succession de Ma mère.
Pouvez préciser la date du partage, avec votre soeur, des biens composant la succession de votre mère aux termes duquel cet appartement vous a été attribué ?
Pouvez préciser la date du partage, avec votre soeur, des biens composant la succession de votre mère aux termes duquel cet appartement vous a été attribué ?
Bonjour,
La succession est intervenue en 2002. Le bien est resté en indivision jusqu'en 20010, date à laquelle j'ai acheté la part de ma soeur .
La succession est intervenue en 2002. Le bien est resté en indivision jusqu'en 20010, date à laquelle j'ai acheté la part de ma soeur .
condorcet
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13 avril 2014 à 14:02
13 avril 2014 à 14:02
Mon 2ème fils et/ou Ma soeur ont-t-ils droit à une partie de cette plus-value?
Eu égard aux dernières précisions que vous avez bien voulu apporter, la plus-value en question ne sera pas à partager avec cette soeur pas plus qu'avec votre 2° fils.
Eu égard aux dernières précisions que vous avez bien voulu apporter, la plus-value en question ne sera pas à partager avec cette soeur pas plus qu'avec votre 2° fils.
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