Pauses - obligation de rattraper ?

Résolu/Fermé
nagaD.scar Messages postés 4272 Date d'inscription samedi 8 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023 - 9 avril 2014 à 11:08
nagaD.scar Messages postés 4272 Date d'inscription samedi 8 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023 - 9 avril 2014 à 18:43
Bonjour à tous,

Voilà je suis actuellement développeur informatique à 39h/semaines, et je passe donc le plus clair de mon temps sur l'écran.
Mon entreprise, ne proposant pas de pause "contrôlé", nous demande de rattraper le temps passé en pause le soir.
Suite à quelques recherches, j'ai trouvé 3 articles dans le code du travail :




Article L3121-1
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article L3121-2
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.


Article L3121-33
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.


Ma question est donc de savoir pourquoi ces 3 articles ne sont pas appliqué OU si je dois mettre en avant ces articles du code de travail au sein de ma boite pour qu'ils comprennent qu'ils sont en tord ? (ou alors je suis complètement à la ramasse ?)

Je suis tout ouïe à toutes informations !


naga

2 réponses

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 442
9 avril 2014 à 11:31
bjr
est que vous travaillez 6 heures en continu
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nagaD.scar Messages postés 4272 Date d'inscription samedi 8 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023
Modifié par nagashima le 9/04/2014 à 11:43
salut, merci de prendre e temps de répondre. C'était en effet ambiguë pour moi aussi. Cependant :


temps de pause obligatoire après 6 heures de travail : article 4 de la même directive . Dans une série de trois arrêts du 20/2/2013 Cass. soc. n° 11-21599,n° 379 FS-PB, H. c/ Sté Lidl - Cass. soc. n° 11-26793,n° 371 FS-PB, D. c/ Sté Lidl - Cass. soc. n° 11-28612,n° 372 FS-PB, Sté Faun c/ F. La Cour de cassation rappelle clairement que la charge de la preuve de l'octroi du temps de pause légal incombe à l'employeur et que ce temps de pause doit être de 20 minutes consécutives dès que 6 heures de travail consécutives ou non consécutives sont réalisées.

source :https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
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nagaD.scar Messages postés 4272 Date d'inscription samedi 8 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023
9 avril 2014 à 14:02
donc non c'est par tranches de 4 heures.
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nagaD.scar Messages postés 4272 Date d'inscription samedi 8 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023
9 avril 2014 à 15:20
ok donc tu n'as pas pour but d'essayer d'expliquer ou développer ... et donc comment se fait il que, le code du travail ayant changé depuis maintenant un peu plus d'un an omettant cette nature de "consécutives" (qui à donné lui aux cas de jurisprudence que j'ai cité), ce cas ne s'appliquerai pas au sein de mon entreprise ? quand le cas où le code du travail connait une évolution une entreprise n'est pas obligée de la respecté ?
l'idée c'est de comprendre ...
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 442
9 avril 2014 à 15:24
mais vous la citez cette loi
Article L3121-33
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes
vous oubliez juste la notion de continu
maintenant si vous voulez aller en justice pour cela libre à vous votre employeur applique la loi point barre
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nagaD.scar Messages postés 4272 Date d'inscription samedi 8 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023
9 avril 2014 à 15:36
oui justement, cette loi n'indique pas clairemenr qu'il faut 6 heures consécutives. et c'est d'ailleurs suite à ca que les cas de jurisprudence ont été établis, indiquant que c'est 6 heures quotidiennement consécutives ou non. D'où ma question de savoir pour quelle raison elle ne s'applique pas dans mon cas (OU si c'est à mon entreprise de l'appliquer).
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julieDM Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2014 2
9 avril 2014 à 15:43
Bonjour,

vous n'avez pas de pause le midi?
Si vous en avez une elles sont là vos 20 minutes de pause je pense...
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nagaD.scar Messages postés 4272 Date d'inscription samedi 8 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023
9 avril 2014 à 15:53
salut,

je crois que tu viens de me faire tilter : on partait du fait que le temps de pause était compris dans le temps de travail (le midi n'étant pas un temps de "travail effectif") et donc que, dans le cas où l'employé faisait plus de 6 heures dans une journée, une pause de 20 était "comprise" (je vois pas comment tourner le terme).

bref comme quoi il suffit de voir le sujet d'un autre angle pour tilter !

merci à vous deux

naga
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