remboursement FNS et succession a concurrence de l actif

Question

bonjour,
je souhaiterai savoir comment se réalise le remboursement FNS lors d une succession a  concurrence de l actif. Comment est pris en compte le plafonds maximal récupérable de  39000 euros  par le FNS ?  il s établit sur la base de l inventaire ou sur le solde restant après paiement des créanciers merci d avance

Bernar65 · Accepted Answer

Bonjour,
L'actif successoral retenu est l'actif net, c'est-à-dire la valeur de l'ensemble des biens diminuée des dettes. 
Les dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l'occasion du décès (frais funéraires) ainsi que les dettes attachées aux biens composant la succession (crédit en cours par exemple).

Attention, le recours s'exerce aussi sur les legs ainsi que sur les donations de moins de 10 ans.
Cordialement.

Linceopera · Answer

merci beaucoup pour ces précisions ma question portait plus sur le cas s une succession acceptée  a concurrence de l actif  a savoir si le calcul du remboursement du FNS  actif et passif se fait sur la base de l inventaire déposé au greffe du tribunal ou sur le solde  restant apres vente de l actif .....

Linceopera · Answer

merci beaucoup  mais j ai toujours un doute  sur cet exemple inventaire  du bodacc
actif appartement  90000
passif 20000 euros

au cours de la procedure a concurrence de l actif vente de l appartement aux encheres au prix de 50000 euros

la dette recuperable par le FNS est  19000 - 20000 soit 70000  compte du plafond de 39000 : 70000 -39000 soit 31000

ou  50000 - 20000 soit 30000  mais compte tenu du plafond de 39000  la somme recuperable est nulle
merci

Linceopera · Answer

bonjour je reprends la redaction
en cas de succession a concurrence de l actif le remboursement du font national de solidarite 
se fait il sur la base de l inventaire depose au Bodacc ou sur la base du prix de vente reel 
en cas d enchere. 
soit l exemple suivant inventaire du bodacc 
actif appartement 90000 euros 
passif 20000 euros 

au cours de la procedure a concurrence de l actif vente de l appartement aux encheres au prix de 50000 euros. 

la dette recuperable par le FNS est 

alternative A: 90000 - 20000 soit 70000 compte tenu du seuil de recouvrement FNS de 39000,la dette recuperable FNS sera 70000 -39000 soit 31000 euros 

alternative B: 50000 - 20000 soit 30000 mais compte tenu du seuil de recouvrement FNS de 39000 la somme recuperable est nulle 


alternative A ou B 

merci

Linceopera · Answer

Bonjour Monsieur Bernard je vous remercie vivement  pour votre aide  c est en effet une hypothèse. 

Je vous rassure il n y a aucune  intention de truander...seulement de m informer... De fait je n ai aucune crainte de l article 314-7 car  je ne fais que subir les évaluations d agence et d expert et  la vente aux encheres du notaire n est pas maitrisable et encore moins par moi. L enjeu financier m importe peu et je n ai vraiment aucune mauvaise intention.
 
Neanmoins  entre les differentes evaluations du bien immobilier par agence et expert immobiliers les ecarts sont de plus de 20%.

Mais si l appartement est mis aux encheres , je ne maitriserais pas le prix des encheres organisees par le notaire. Dans la procedure a concurrence de l actif le prix obtenu aux encheres  est le prix du marche est n est pas opposable.

pouvez vous m indiquez selon vous quelle est l alternative valide la A ou la B? merci de votre aide

Linceopera · Answer

merci beaucoup titi pour ces informations vous avez raison  la procedure est complexe et il faut talonner le notaire qui ne joue pas son role de conseil et qui se contente de me faire une photocopie de la procedure en ne repondant pas a mes questions ....
neanmoins  pourriez vous me direa votre avis si dans l hypothese que j ai pris  la reponse est l alternative A ou l alternative B
merci

Linceopera · Answer

merci de nouveau Titi pour tous ces elements....
le notaire refuse tout intervention concernant ACAN y compris il refuse la domiciliation de la procedure en fait il dit que la prestation serait facturee mais il ne repond pas a ma demande de tarification pour cette prestation... et comme je ne peux accepter cette absence de devis ... j ai renonce a le faire intervenir.

La vente aux encheres n est elle pas pobligatoire apres  un certain temps  pour garantir la vente  avant le delai de 15 mois de l Acan. J ai cru comprendre que nous avions 15 mois pour solder l actif de la succession dans le cadre de l Acan. est ce que je me trompe??

la succession est modeste et probablement ne donnera rien ou pas grand chose, c est plus de soucis qu autre chose.

la dette au fns est de l ordre de   50000 euros, dettes autres creanciers connus a ce jour  22000 euros  environ
actif 100000 euros sur la base d levaluation de l appartement de  90000 mais au vu de la situation economique difficile a vendre  a ce prix ... C est pour quoi j ai pris une hypothese de vente aux encheres de 50000 euros..

. dans cette hypothese et en supoosant qu aucune autre dette n apparaisse  apres paiement des differents creanciers (hors FNS) et frais d acte   s il reste    30000 euros  ils seront recuperes par le fns puisque l actif net de l inventaire (pas encore officiel) risque d etre de l ordre des 70000 euros


merci

SacriPanard · Answer

Il semble que personne ne soit choqué, de l'astuce commerciale Immobilière, qu'un calcul d'attribution FNS se fasse sur le Revenu Uniquement ( hors résidence principale ) et que le calcul d'un remboursement se fasse sur le patrimoine ( avec résidence principale).

« Un Même calcul » pour l'attribution de deux choses différentes, dont l'une est de-fait un prêt à long terme, et l'autre une aide sociale. 

C'est un emprunt «  garanti sur un patrimoine » ou une «  donation sociale sans patrimoine »   deux choses différentes, piégeuse : main-mise de l'état ou une solidarité.

Remboursement FNS et succession a concurrence de l actif

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