Résiliation de mon contrat chez Locam
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Zouzouzazou
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Soph - 21 déc. 2017 à 22:46
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vendredi 9 octobre 2009
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23 avril 2018
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19 juin 2014 à 17:30
19 juin 2014 à 17:30
LOCATION FINANCIÈRE ET VENTE ONE-SHOT
De nombreuses sociétés utilisent une méthode de vente appelée one-shot pour obtenir à l'insu du client prospecté une signature de contrat avec une société de financement.
Ce client devient, dès qu'il signe, un "locataire non averti".
Cela concerne des produits pour particuliers et entreprises : photovoltaïque, alarmes, téléassistance, biométrie, sauvegarde informatique, location de sites web à des TPE/ PME, etc.
« Les pratiques citées de vente « one shot » appartiennent généralement à la catégorie des pratiques commerciales trompeuses parce qu'elles sont basées sur des arguments et techniques de vente fallacieux destinés à tromper le client. De telles pratiques sont constitutives d'une infraction délictuelle punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et/ou d'une peine d'amende de 37 500 euros (qui peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique). »
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-104654QE.htm
CONTRAT DE LOUAGE
Les dispositions juridiques qui s'appliquent sont celles du contrat de louage (article 1709 du code civil).
Ces contrats ne dépendent donc pas du code monétaire et financier.
La solvabilité des clients n'est jamais vérifiée, car ce n'est pas une obligation légale pour le bailleur !
Même s'il s'agit de contrat de location et non pas de contrats de prêt ou de crédit, ne pas dépendre du code monétaire et financier exonère t il la société de financement du devoir de mise en garde à l'égard de ses clients « non avertis » ?
La Cour de Cassation est venue préciser le régime de la responsabilité de la banque en matière de prêt et crédits.
Le client professionnel « locataire non averti » pourra sans doute s'appuyer sur l'arrêt en date du 11 décembre 2007 (n°03-20747).
Lire :
https://www.avocat-fernandez.com/responsabilite-bancaire---un-emprunteur-non-averti-en-vaut-deux_ad22.html
La DGCCRF (répression des fraudes) a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7).
Référence :
https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide_ecommerce_mai2013.pdf
LOI ET JURISPRUDENCE
Les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot sont les suivantes:
1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu'est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.
2) Article 1184 du code civil.
L'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 8 mars 2011 condamne la SA Cortix vu
l'article 1184 du code civil.
Il constate que le contrat de location et le P.V. de réception ont été signés simultanément.
Il démontre la pratique commerciale utilisée par certaines agences créatrices de site web.
3) L'article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif.
Il vise les pratiques émanant d'un professionnel profitant d'une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables.
http://www.direccte.gouv.fr/desequilibre-significatif.html
4) Sur l'indivisibilité des contrats
« Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates.
Source :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html
FORUM SUR CES PRATIQUES COMMERCIALES
http://experts-univers.com/parfip-locam-decryptage.html
Merci de faire circuler ces informations.
De nombreuses sociétés utilisent une méthode de vente appelée one-shot pour obtenir à l'insu du client prospecté une signature de contrat avec une société de financement.
Ce client devient, dès qu'il signe, un "locataire non averti".
Cela concerne des produits pour particuliers et entreprises : photovoltaïque, alarmes, téléassistance, biométrie, sauvegarde informatique, location de sites web à des TPE/ PME, etc.
« Les pratiques citées de vente « one shot » appartiennent généralement à la catégorie des pratiques commerciales trompeuses parce qu'elles sont basées sur des arguments et techniques de vente fallacieux destinés à tromper le client. De telles pratiques sont constitutives d'une infraction délictuelle punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et/ou d'une peine d'amende de 37 500 euros (qui peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique). »
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-104654QE.htm
CONTRAT DE LOUAGE
Les dispositions juridiques qui s'appliquent sont celles du contrat de louage (article 1709 du code civil).
Ces contrats ne dépendent donc pas du code monétaire et financier.
La solvabilité des clients n'est jamais vérifiée, car ce n'est pas une obligation légale pour le bailleur !
Même s'il s'agit de contrat de location et non pas de contrats de prêt ou de crédit, ne pas dépendre du code monétaire et financier exonère t il la société de financement du devoir de mise en garde à l'égard de ses clients « non avertis » ?
La Cour de Cassation est venue préciser le régime de la responsabilité de la banque en matière de prêt et crédits.
Le client professionnel « locataire non averti » pourra sans doute s'appuyer sur l'arrêt en date du 11 décembre 2007 (n°03-20747).
Lire :
https://www.avocat-fernandez.com/responsabilite-bancaire---un-emprunteur-non-averti-en-vaut-deux_ad22.html
La DGCCRF (répression des fraudes) a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7).
Référence :
https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide_ecommerce_mai2013.pdf
LOI ET JURISPRUDENCE
Les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot sont les suivantes:
1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu'est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.
2) Article 1184 du code civil.
L'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 8 mars 2011 condamne la SA Cortix vu
l'article 1184 du code civil.
Il constate que le contrat de location et le P.V. de réception ont été signés simultanément.
Il démontre la pratique commerciale utilisée par certaines agences créatrices de site web.
3) L'article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif.
Il vise les pratiques émanant d'un professionnel profitant d'une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables.
http://www.direccte.gouv.fr/desequilibre-significatif.html
4) Sur l'indivisibilité des contrats
« Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates.
Source :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html
FORUM SUR CES PRATIQUES COMMERCIALES
http://experts-univers.com/parfip-locam-decryptage.html
Merci de faire circuler ces informations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2016 à 13:43
Mathias POUJOL-ROST
21 déc. 2017 à 22:46