Durée d'un bail location vide
9cline
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 25 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2015
-
25 mars 2014 à 16:24
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 mars 2014 à 17:04
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 mars 2014 à 17:04
A voir également:
- Durée d'un bail location vide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Cerfa vide maison - Guide
- Durée divorce - Guide
- Rétractation location appartement avant signature bail - Forum Louer un logement
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 699
Modifié par maylin27 le 25/03/2014 à 17:06
Modifié par maylin27 le 25/03/2014 à 17:06
Bonjour,
Vous pouvez donner congés pour le terme du bail triennal 6 mois avant le terme de celui ci par LRAR ou par huissier pour 3 motifs uniquement
- reprise pour habiter
- vente
- motifs légitimes et sérieux..
en suivant la procédure de l'article 15 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989
si le bail a été signé le 15/02/2001 avec une date d'effet au 01/03/2001, le terme du bail intervient le 01/03 2004-2007-2010-2013 et 2016.
Il faudra que le locataire ait SIGNE l'AR du congé le 31/08/2015 dernier délai ou le bail repart pour 3 ans.
si congé donné par huissier, c'est la date de signification qui prime, même si le locataire ne va pas chercher les documents.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Vous pouvez donner congés pour le terme du bail triennal 6 mois avant le terme de celui ci par LRAR ou par huissier pour 3 motifs uniquement
- reprise pour habiter
- vente
- motifs légitimes et sérieux..
en suivant la procédure de l'article 15 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989
si le bail a été signé le 15/02/2001 avec une date d'effet au 01/03/2001, le terme du bail intervient le 01/03 2004-2007-2010-2013 et 2016.
Il faudra que le locataire ait SIGNE l'AR du congé le 31/08/2015 dernier délai ou le bail repart pour 3 ans.
si congé donné par huissier, c'est la date de signification qui prime, même si le locataire ne va pas chercher les documents.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...