entre promesse de vente et acte de vente.

Question

Le futur acquéreur d'un appartement à partir du moment où il a signé la promesse de vente, non pas l'acte, est il autorisé à assister à l'assemblée générale si le vendeur lui donne pouvoir? 
les décisions  de travaux prises lors de cette assemblée seront elles imputées à l'ancien propriétaire ou au nouveau?
En vous remerciant.

kasom · Answer

Bonjour

Qui a rédigé le compromis ? ce point trèèèès important n'a pas été abordé ? vous avez signé sur un coin de table  ? vous avez pris la peine de relire votre compromis ?? 

En général, dans 90 % des compromis ( ou promesse de vente ) 

Le vendeur doit signifier en recommandé avec AR la convocation à l'AG au moins 8 jours avant . l'acheteur doit ainsi y participer et les travaux votés seront ainsi à sa charge 
Si le vendeur ne fait rien les travaux votés seront à sa charge

Entre promesse de vente et acte de vente.

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