Reclamation de dividendes a une SARL

welcome1974 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2014 - 21 mars 2014 à 16:52
welcome1974 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2014 - 21 mars 2014 à 20:43
Bonjour,

Je détiens 10% des parts d'une SARL créée en 1999 et qui depuis a toujours prétendu ne subir que des pertes et donc à ma connaissance n'a jamais distribué de dividendes. Il est vrai que depuis au moins 5 ans je ne reçois pas de bilans annuels comme l'exige la loi. Curieusement, alors que la Société prétend être en pertes depuis sa creation, elle a quand même entre temps procédé à des aménagements nouveaux de son site d'exploitation, notamment par la création d'une piscine pour les touristes (c'est une société touristique de pêche sportive) et n'a jamais procédé à une réduction du personnel.
Mes questions sont les suivantes:
1. Dois-je obligatoirement recourir au service d'un avocat pour exiger les bilans ou réclamer ma part des dividendes éventuels.
2- Une SARL peut-elle être indéfiniment en pertes?
3-Mes droits aux dividendes pourraient-ils être entièrement ou partiellement prescrits pour non réclamation même si je n'ai jamais été informé de bénéfices quelconques et encore moins d' une quelconque décision de les distribuer.
Que me conseilleriez-vous sur l'ensemble de cette problématique?
Merci.

2 réponses

Ne pas TOUT confondre investissements, exploitation, amortissements, bénéfice etc... On peut investir pour générer des charges et payer moins d'is.

Il n'y a pas d'obligation de verser des dividendes.

Encore moins, si on a des pertes à absorber, c'est même une obligation de ne pas en verser tant qu'elles ne sont pas apurées.

Mais en ce cas, quand les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, ils doivent décider de la dissolution ou de la poursuite de l'exploitation, et Ils ont deux ans pour reconstituer le capital social soit par bénéfices, soit par augmentation.

Vérifiez leur situation complète auprès d'infogreffe (tas de docs possibles)
Et pourquoi vous n'êtes pas convoqué aux AG. (voie de presse ? )

Après vendez vos parts si il est encore temps, puisque cela ne rapporte rien autant que cela ne vous fasse pas perdre votre mise
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welcome1974 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2014
21 mars 2014 à 20:43
Merci ckjendis pour cet eclairage fort utile. Mais pour la convocation par voie de presse don't vous semblez admettre la possibilite, est elle envisageable si elle n' est pas prevue par les statuts?
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