IR justificatif pour avoir élevé seul ses enfants

citoyen95 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2014 - 21 mars 2014 à 10:23
 Utilisateur anonyme - 21 mars 2014 à 11:36
Bonjour,
je viens de faire l'objet d'une proposition de rectification car à priori je ne justifie pas d'avoir élevé seul mes enfants pendant au moins 5 enfants (case L) de la déclaration.
Mes arguments sont :
-jugement de séparation de corps et de biens qui me donne la garde et la charge exclusive de mes deux enfants à partir de 2000.
-la présence de mes enfants dans mon foyer jusqu'en 2004 pour l'un et 2008 pour l'autre.

L'administration justifie sa décision de supprimer la 1/2 part sur le fait que mes enfants ont fait une déclaration de revenus séparée à partir des revenus de 2003, donc qu'ils n'étaient plus à ma charge au titre de l'article L196 du CGI

Q1 est-ce qu'élever seul ses enfants se justifie uniquement par une seule déclaration d'IR commune, sachant qu'ils vivaient bien sous mon toit et que c'est moi qui prenaient tous les frais d'entretien à ma charge ?

Q2 est-ce que l'article 194 I ("l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal") ne s'applique pas ?

Merci par avance de votre aide.
A voir également:

1 réponse

Utilisateur anonyme
21 mars 2014 à 11:36
bjr

Sans être spécialiste mais simple contribuable prudent :

Il semble impossible de déclarer ses enfants à charge pendant qu' eux mêmes font leur propre déclaration de revenus.

La solution aurait du consister à ne pas plus les déclarer mais que ceux ci vous versent une indemnité ou un dédommagement des frais occasionnés par leur présence .
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