Donner congés à un locataire d eplus de 70 ans.
Résolu
frama83
Messages postés
87
Date d'inscription
mardi 3 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2023
-
9 mars 2014 à 16:53
frama83 Messages postés 87 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2023 - 10 mars 2014 à 07:05
frama83 Messages postés 87 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2023 - 10 mars 2014 à 07:05
A voir également:
- Donner congés à un locataire d eplus de 70 ans.
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Allocations familiales étudiant de + de 20 ans ✓ - Forum Aides et allocations
- Donner son numéro de carte bancaire pour réserver un hôtel ✓ - Forum Consommation
2 réponses
frama83
Messages postés
87
Date d'inscription
mardi 3 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2023
4
10 mars 2014 à 07:05
10 mars 2014 à 07:05
Merci Doris33
Cdlt
Frama83
Cdlt
Frama83
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 548
Modifié par Jeff le 15/02/2016 à 21:45
Modifié par Jeff le 15/02/2016 à 21:45
Bonjour,
"Un propriétaire qui souhaite récupérer un bien en location peut le faire exclusivement en fin de bail et uniquement dans 3 cas : pour occuper le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux. "
extrait
"Bon à savoir : si le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans et dispose lui-même de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC"
Cordialement
"Un propriétaire qui souhaite récupérer un bien en location peut le faire exclusivement en fin de bail et uniquement dans 3 cas : pour occuper le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux. "
extrait
"Bon à savoir : si le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans et dispose lui-même de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC"
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...