Renseignement

martpet242 Messages postés 20 Date d'inscription lundi 4 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2018 - 6 mars 2014 à 11:13
martpet242 Messages postés 20 Date d'inscription lundi 4 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2018 - 6 mars 2014 à 13:45
Bonjour,
après être passé devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 22 octobre 2013, celui ci a défini la date de l'audience du bureau de jugement au 20 mai 2014 ainsi que le délai de communication des pièces . Je devais communiquer les pièces à la partie adverse avant le 24 décembre 2013, et elle devait me les communiquer avant le 24 février 2014. Pour ma part j'ai bien respecté le délai, par contre je n'ai aucune nouvelle de la partie adverse. Déjà dans mon envoi des pièces, j'avais demandé qu'après réception des pièces qu'il me soit retourné le double du bordereau de communication de pièces que j'avais fourni avec la mention de reconnaissance de la présence de toutes les pièces cité sur le bordereau daté et signé. La partie adverse ne m'a jamais retourné le double du bordereau, ni m'a fait parvenir ses pièces.
Ma demande est, que dois je faire ? écrire à la partie adverse pour lui rappeler qu'elle n'a pas respecté ses obligations ou attendre le 20 mai 2014, jour du jugement, et le signaler au juge ? si la deuxième solution est la meilleur ou celle que je dois adopter, que dois je faire en cas ou entre temps voir le jour même du jugement la partie adverse me communique ses pièces ? dois je les accepter en signalant au juge que celles m'on été communiqué hors délai, les accepter et en demander le rejet au juge le 20 mai ou simplement les refuser ?
Autre demande, le fait que la partie adverse ne m'a pas retourné le double du bordereau de communication de pièces, y a t'il un risque que la partie adverse signal le manquement de certaine pièce cité le jour du jugement ? si oui qu'est ce que je peux faire dans ce cas ?
Si je suis sur ce forum et je vous fais ces demandes, c'est que dans cette affaire je me présente seul (pas d'avocat) face à mon ancien employeur, qui lui est représenté par un cabinet d'avocat (mon ancien employeur et une grande société, un des deux constructeurs automobile français)
je vous remercie par avance de vos réponses et conseils

3 réponses

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
6 mars 2014 à 11:45
bjr
mais c'est tactique voyons c'est une façon de retarder l'audience
ainsi l'affaire va durer longtemps sauf si vous sans voir les pièces vous dites "je plaide"
pour les avocats plus c'est long plus c'est bon
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martpet242 Messages postés 20 Date d'inscription lundi 4 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2018
6 mars 2014 à 12:01
bonjour,
je vous remercie de votre réponse. Donc selon vous le 20 mai l'avocat de la partie adverse va demander un report de l'audience ?
je veux être sur de bien comprendre quand vous dites "sauf si vous dites je plaide" donc dans ce cas même si la partie adverse demande un report, à ma demande en disant "je plaide" le juge procédera au jugement ?
vous dites aussi sans voir les pièces, mais ces pièces seront valables (puisque elles n'ont pas été communiqué dans les délais) ou est ce que je peux en demander le rejet ?
merci
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
6 mars 2014 à 12:19
non pas tout à fait le juge décidera et en général il accorde le report un certain nombres de fois (5 dans mon coin)
maintenant il se peut aussi que l'avocat de la partie adverse vous donne les pièces le jour meme juste pour vous perturber
si le juge veut bien vous voir plaider demander le rejet des pièces del a partie adverse mais là aussi c'est lui qui décide
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martpet242 Messages postés 20 Date d'inscription lundi 4 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2018
6 mars 2014 à 12:37
je vous remercie, donc je n'ai plus qu'à attendre le 20 mai.

par contre j'aimerais que vous m'éclairez sur un point. quand un juge défini un délai pour la communication des pièces, que ce passe t'il et quelles sont les conséquences si une des partie ne les respecte pas ? car la j'ai quand même un peu le sentiment que la partie adverse n'envoie rien dans les délais tout en sachant que pour elle ça ne change rien, à par gagner du temps. Il y a quand même des obligations à respecter non ?

dernière question, vous n'avez pas répondu à ceci : Autre demande, le fait que la partie adverse ne m'a pas retourné le double du bordereau de communication de pièces, y a t'il un risque que la partie adverse signal le manquement de certaine pièce cité le jour du jugement ? si oui qu'est ce que je peux faire dans ce cas ?

en tout cas je vous remercie beaucoup pour vos réponses et pour le temps que vous prenez pour le faire, car être face à la justice seul c'est très dure mais surtout très compliqué.
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
6 mars 2014 à 12:43
aucune conséquence pour la date de communication de pièces je n'ai jamais vu quelqu'un condamné pour ça et aucune obligation pour la partie adverse de vous retourner le double du bordereau
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martpet242 Messages postés 20 Date d'inscription lundi 4 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2018
6 mars 2014 à 13:45
merci
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