Syndic - Appel de fond - Délais de paiement - Législation
Bonaviann
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Modifié par Bonaviann le 4/03/2014 à 11:50
Rochat1 Messages postés 12851 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 5 mars 2014 à 20:27
Rochat1 Messages postés 12851 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 5 mars 2014 à 20:27
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5 réponses
Rochat1
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4 mars 2014 à 13:23
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Bonjour,
Suite à un appel de charge, l'exigibilité légale est de 15 jours. Passé ce délai, le syndic est en droit de vous adresser une relance. Voilà pour les textes.
Vous pouvez comprendre que si un ou plusieurs copropriétaires ne paient pas leurs charges, la trésorerie ne suivra pas et les échéances ne seront pas honorées. Une copropriété peut être amenée a augmenter les charges de ceux qui paient régulièrement pour palier ceux qui trainent les pieds. Pouvez-vous comprendre cela ?
La législation ne prévoit-elle pas quelque chose pour ce type de situation ?
Si, elle prévoit la possibilité de vous faire payer de force. (par hypothèque de votre bien foncier ou par vente si la dette devient trop importante).
Soyez plus compréhensive vis à vis de votre syndic et demandez-lui de vous prévoir un échéancier.
Cdlt.
Suite à un appel de charge, l'exigibilité légale est de 15 jours. Passé ce délai, le syndic est en droit de vous adresser une relance. Voilà pour les textes.
Vous pouvez comprendre que si un ou plusieurs copropriétaires ne paient pas leurs charges, la trésorerie ne suivra pas et les échéances ne seront pas honorées. Une copropriété peut être amenée a augmenter les charges de ceux qui paient régulièrement pour palier ceux qui trainent les pieds. Pouvez-vous comprendre cela ?
La législation ne prévoit-elle pas quelque chose pour ce type de situation ?
Si, elle prévoit la possibilité de vous faire payer de force. (par hypothèque de votre bien foncier ou par vente si la dette devient trop importante).
Soyez plus compréhensive vis à vis de votre syndic et demandez-lui de vous prévoir un échéancier.
Cdlt.