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Loi belge

lenalilou Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2014 - 2 mars 2014 à 21:27
lenalilou Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2014 - 2 mars 2014 à 21:29
Bonjour, voici ma question, quel est le délai de forclusion en Belgique dans le cas d'un crédit à la consommation et à quelle loi puis-je me référer, dans quel code en Belgique ,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lenalilou Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2014
2 mars 2014 à 21:29
le crédit se montait à 25.000 € en 2004, nous avons payé pendant 18 mois puis on a seulement versé des petites sommes de 100 € suite à un arrangement jusqu'en mars 2009, mais nous venons d'être assigné en justice pour le 07 mars, peut-on invoquer le délai de forclusion ?
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