Cession gratuite d'un espace vert

Résolu
jpp1946 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2014 - 28 févr. 2014 à 17:33
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 11 mars 2014 à 14:10
bonjour
je souhaite céder gratuitement un espace vert de 980 m2 aux 5 colotis d'un -lotissement-procedure-et-conseils lotissement].
l'entretien de l'espace vert n'ayant pas été prévu dans le règlement du lotissement(1974) a été assuré par les 5 colotis depuis donc plus de 30 ans
la division de la parcelle est faite et 4 colotis sont d'accord pour devenir propriétaire de la portion d'espace vert les concernant(devant chaque propriété)
le 5ieme colotis ne veut pas rien savoir et souhaite assurer l'entretien devant sa propriété comme actuellement (ce n'est pas une question d'argent)
quel recours je peux avoir sachant que l'espace vert est classé en terrain d'agrément(pas impots fonciers])et que je n"ai pas de bien sur la commune concernée.
l'entretien depuis plus de 30 ans ne lui donne t'il pas un titre de propriété???
merci pour vos réponses
.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 938
11 mars 2014 à 14:10
Bonjour,

Vous faites référence à la prescription acquisitive. Source : CA Bourges, ch. civ., 3 mars 2011, n° 10/00953

Votre 5ème coloti n'a pas l'air de souhaiter devenir propriétaire de ce terrian dont il bénéficie d'ailleurs. Vous ne pouvez pas l'obliger à conclure un acte notarié en sa faveur. Il faut laisser les choses en l'état et ne plus vous occuper de cette mini parcelle.

Cdlt.
0