Succession de mon frère décedé
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draguignan59
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draguignan59 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 27 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2015 - 25 sept. 2014 à 18:08
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 27/02/2014 à 08:09
Modifié par Sorgin le 27/02/2014 à 08:09
Bonjour,
S'il n'avait pas de descendant ni de conjoint survivant, votre mère hérite de 1/4 de ses biens, et vous partagez le reste avec votre frère, et éventuellement vos neveux issus de vos frères/soeurs décédés.
Il vous faut demander un acte de notoriété à un notaire, en lui apportant l'acte de décès, vos pièces d'identité, le livret de famille de votre mère. Avec ce document, vous pourrez contacter les banques pour qu'elles transfèrent à chacun ce qui lui revient des comptes bancaires.
Vous devez informer le bailleur afin que le bail soit résilié au plus tôt dès que vous aurez vidé l'appartement, fait l'état des lieux et remis les clés. Vous devrez régler le loyer jusque là.
Pour les meubles, soit vous les partagez entre vous, soit vous les vendez et en partagez l'argent.
Pour la voiture, vous irez à la préfecture ou sous-préfecture avec l'acte de décès et l'acte de notoriété, ils vous diront comment faire.
Cdlt
S'il n'avait pas de descendant ni de conjoint survivant, votre mère hérite de 1/4 de ses biens, et vous partagez le reste avec votre frère, et éventuellement vos neveux issus de vos frères/soeurs décédés.
Il vous faut demander un acte de notoriété à un notaire, en lui apportant l'acte de décès, vos pièces d'identité, le livret de famille de votre mère. Avec ce document, vous pourrez contacter les banques pour qu'elles transfèrent à chacun ce qui lui revient des comptes bancaires.
Vous devez informer le bailleur afin que le bail soit résilié au plus tôt dès que vous aurez vidé l'appartement, fait l'état des lieux et remis les clés. Vous devrez régler le loyer jusque là.
Pour les meubles, soit vous les partagez entre vous, soit vous les vendez et en partagez l'argent.
Pour la voiture, vous irez à la préfecture ou sous-préfecture avec l'acte de décès et l'acte de notoriété, ils vous diront comment faire.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2014 à 08:14
Modifié par draguignan59 le 10/03/2014 à 13:48
10 mars 2014 à 14:10
Non.
Mais votre frère devait peut-être de l'argent à l'Etat ? (impôts, taxes locales...)
Impossible pour nous de savoir.
y a t il des frais ou taxe différentes si les heritiers sont célibataire ou marié ?
Non
Mais s'ils ont 3 enfants ou plus ils peuvent bénéficier d'une petite réduction de plus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205#N100AA
11 mars 2014 à 20:40
Modifié par Sorgin le 11/03/2014 à 20:49
le livret de famille de ma mere n est plus en sa possession ,elle ne le trouve plus
Elle est la seule à avoir le droit d'en demander un deuxième à la mairie. C'est certain que ça aiderait le notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11994
Selon la situation (testament ? donations? valeur de l'actif successoral), puisqu'il n'y a pas d'immeuble dans la succession, il sera nécessaire ou pas de faire intervenir le notaire ensuite pour la déclaration de succession et le partage.