Récupération d'aides sociales et don
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Ysabe_l
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doris33
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27 mars 2024
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26 févr. 2014 à 11:10
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Bonjour,
tout d'abord, il conviendrait de bien vérifier la nature de l'aide reçue par votre mère. Car il me semble étonnant que votre mère perçoive l'ASPA si elle est connue comme propriétaire louant un bien et donc locataire pour elle-même.
Oui, les techniques dont vous parlez s'apparentent à une fraude puisque réalisées dans le but évident de se soustraire au remboursement d'une aide récupérable. . Sachez aussi qu'en cas de décès de votre mère, l'état revient sur les donations survenues moins de 10 ans avant la date du décès.
De plus vous risquez vous mettre en difficulté pour votre RSA, comment justifierez le fait d'être propriétaire d'un bien et de ne pas toucher les fruits de ce bien.
Cordialement
tout d'abord, il conviendrait de bien vérifier la nature de l'aide reçue par votre mère. Car il me semble étonnant que votre mère perçoive l'ASPA si elle est connue comme propriétaire louant un bien et donc locataire pour elle-même.
Oui, les techniques dont vous parlez s'apparentent à une fraude puisque réalisées dans le but évident de se soustraire au remboursement d'une aide récupérable. . Sachez aussi qu'en cas de décès de votre mère, l'état revient sur les donations survenues moins de 10 ans avant la date du décès.
De plus vous risquez vous mettre en difficulté pour votre RSA, comment justifierez le fait d'être propriétaire d'un bien et de ne pas toucher les fruits de ce bien.
Cordialement
Ysabe_l
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26 févr. 2014 à 12:34
26 févr. 2014 à 12:34
Bonjour,
Déjà merci pour la réponse.
Je ne suis pas sure que ce qu'elle touche s'appelle l'ASPA mais je sais qu'elle est à la retraite et qu'elle n'a pas cotisé assez donc qu'elle a un complément et que ce n'est pas du RSA.
Après c'est un studio donc elle ne le loue pas bien cher, en plus elle passe par une agence qui prend pas mal de commission dessus, et puis elle a les impôts sur cet appartement aussi, les frais de co-propriété (je ne sais pas si ces dépenses rentrent en compte dans le calcul des aides).
Ensuite si c'est considéré comme fraude on oublie, le but n'est nullement de frauder.
Juste dégoûtée que le divorce de mes parents à 60 ans me fasse perdre tout espoir d'avoir un héritage. Pour ma mère il y aura le remboursement de ses aides et vu qu'elle est encore jeune le prix de l'appart va y passer et mon père est remarié avec une femme bien plus jeune que lui donc c'est elle qui héritera. Ce n'est pas que je comptais sur la mort de mes parents pour avoir quelque chose, je tiens plus à leur vie qu'à leur héritage hein, mais c'est râlant quand même.
Merci.
Déjà merci pour la réponse.
Je ne suis pas sure que ce qu'elle touche s'appelle l'ASPA mais je sais qu'elle est à la retraite et qu'elle n'a pas cotisé assez donc qu'elle a un complément et que ce n'est pas du RSA.
Après c'est un studio donc elle ne le loue pas bien cher, en plus elle passe par une agence qui prend pas mal de commission dessus, et puis elle a les impôts sur cet appartement aussi, les frais de co-propriété (je ne sais pas si ces dépenses rentrent en compte dans le calcul des aides).
Ensuite si c'est considéré comme fraude on oublie, le but n'est nullement de frauder.
Juste dégoûtée que le divorce de mes parents à 60 ans me fasse perdre tout espoir d'avoir un héritage. Pour ma mère il y aura le remboursement de ses aides et vu qu'elle est encore jeune le prix de l'appart va y passer et mon père est remarié avec une femme bien plus jeune que lui donc c'est elle qui héritera. Ce n'est pas que je comptais sur la mort de mes parents pour avoir quelque chose, je tiens plus à leur vie qu'à leur héritage hein, mais c'est râlant quand même.
Merci.
doris33
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26 févr. 2014 à 12:51
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Par rapport à l'héritage, il est probable que celui de votre mère soit diminué de la partie remboursable si réellement l'aide apportée l'est mais quant à votre père, vous aurez toujours la partie héréditaire selon le nombre d'enfants. Si vous êtes enfant unique de votre père, vous aurez quoiqu'il en soit de son épouse, la moitié de ses biens.
Cordialement
Cordialement
Ysabe_l
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26 févr. 2014 à 23:48
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Ah merci de ces précisions, je pensais que ce mariage passait du coup avant.
Ysabe_l
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4 mars 2014 à 08:53
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Bonjour,
Juste pour vous donner des nouvelles, mon père m'a justement fait part hier du fait qu'il a fait un testament (enfin qu'il est en train de faire et fera valider par notaire) sur lequel il indique que sur la valeur de la maison il y aura 60% pour moi et 40% pour sa femme, pour le mobilier, ce qui était acquis avant le mariage est pour moi le reste pour sa femme, à charge à nous de nous arranger si on le souhaite, sachant que moi la plupart des meubles ne m'intéressent pas je les lui laisserai.
Donc en effet je n'aurai pas rien du tout comme je le pensais ! Même si du coup la maison familiale sera forcément vendue, ni sa femme ni moi n'ayant les moyens de racheter la part de l'autre.
Du coup à ce propos je me pose une question.
Du côté de mon père je suis fille unique. Sa femme a deux fils. Ils n'ont pas d'enfants en commun. Si mon père décède en premier et que je laisse l'usufruit de la maison à ma belle mère, à son décès on est bien d'accord que je me retrouve en indivision avec ses deux fils ? Moi 60% (la part de mon père) et eux chacun 20% (la moitié des 40% de leur mère) c'est bien ça ?
M'enfin après comme on dit on espère que ce sera dans longtemps hein !
Juste pour vous donner des nouvelles, mon père m'a justement fait part hier du fait qu'il a fait un testament (enfin qu'il est en train de faire et fera valider par notaire) sur lequel il indique que sur la valeur de la maison il y aura 60% pour moi et 40% pour sa femme, pour le mobilier, ce qui était acquis avant le mariage est pour moi le reste pour sa femme, à charge à nous de nous arranger si on le souhaite, sachant que moi la plupart des meubles ne m'intéressent pas je les lui laisserai.
Donc en effet je n'aurai pas rien du tout comme je le pensais ! Même si du coup la maison familiale sera forcément vendue, ni sa femme ni moi n'ayant les moyens de racheter la part de l'autre.
Du coup à ce propos je me pose une question.
Du côté de mon père je suis fille unique. Sa femme a deux fils. Ils n'ont pas d'enfants en commun. Si mon père décède en premier et que je laisse l'usufruit de la maison à ma belle mère, à son décès on est bien d'accord que je me retrouve en indivision avec ses deux fils ? Moi 60% (la part de mon père) et eux chacun 20% (la moitié des 40% de leur mère) c'est bien ça ?
M'enfin après comme on dit on espère que ce sera dans longtemps hein !
doris33
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27 mars 2024
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4 mars 2014 à 10:26
4 mars 2014 à 10:26
Bonjour Ysabe_1,
juste quelques éléments de réponse/réflexion :
- vous n'avez pas vu le testament (votre père n'est d'ailleurs pas obligé de vous le montrer)
- un testament peut s'annuler ,se modifier ...
Au décès de votre père, vous partagerez probablement la maison avec sa femme. Si vos parts respectives sont en pleine propriété (toujours dans l'hypothèse dont vous parlez), vous seriez en indivision et elle vous devrait une indemnité d'occupation.
Si elle décède, vous partageriez le bien avec ses héritiers, qui peuvent être ses deux fils comme d'autres héritiers (neveux, amis, peu importe).
Enfin, beaucoup de suppositions qui, vous le dites vous-même, sont probablement lointaines.
Cordialement
juste quelques éléments de réponse/réflexion :
- vous n'avez pas vu le testament (votre père n'est d'ailleurs pas obligé de vous le montrer)
- un testament peut s'annuler ,se modifier ...
Au décès de votre père, vous partagerez probablement la maison avec sa femme. Si vos parts respectives sont en pleine propriété (toujours dans l'hypothèse dont vous parlez), vous seriez en indivision et elle vous devrait une indemnité d'occupation.
Si elle décède, vous partageriez le bien avec ses héritiers, qui peuvent être ses deux fils comme d'autres héritiers (neveux, amis, peu importe).
Enfin, beaucoup de suppositions qui, vous le dites vous-même, sont probablement lointaines.
Cordialement
Ysabe_l
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26 mars 2024
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4 mars 2014 à 11:29
4 mars 2014 à 11:29
Bonjour,
Je l'ai vu justement, enfin pas la version du notaire, mais la version qu'il a. Après oui il peut changer, d'ailleurs il l'a fait vu qu'à la base c'était ma mère sa femme et qu'il avait précisé une donation au dernier vivant (ce qui ne changeait rien pour moi vu que j'étais leur fille unique).
Par contre jamais je ne lui demanderai d'indemnité d'occupation, enfin ça ne me viendrait pas à l'idée même si j'y avais droit en fait, je m'entends bien avec elle et je trouverais ça déplacé. Je ne critique pas ceux qui le font hein si c'est un droit ce n'est pas pour rien, mais dans mon cas je ne le ferai pas.
Merci pour ces précisions.
Je l'ai vu justement, enfin pas la version du notaire, mais la version qu'il a. Après oui il peut changer, d'ailleurs il l'a fait vu qu'à la base c'était ma mère sa femme et qu'il avait précisé une donation au dernier vivant (ce qui ne changeait rien pour moi vu que j'étais leur fille unique).
Par contre jamais je ne lui demanderai d'indemnité d'occupation, enfin ça ne me viendrait pas à l'idée même si j'y avais droit en fait, je m'entends bien avec elle et je trouverais ça déplacé. Je ne critique pas ceux qui le font hein si c'est un droit ce n'est pas pour rien, mais dans mon cas je ne le ferai pas.
Merci pour ces précisions.