Dédommagement immobilisation logement
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Menelas182
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21 févr. 2014 à 12:25
Menelas182 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014 - 21 févr. 2014 à 15:43
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3 réponses
Bonjour,
La demande de cette agence était illégale. Aucun paiement ne peut être exigé avant la signature du bail, et vous n'avez absolument rien à lui payer.
Si l'agence voulait vraiment "immobilier" le logement concerné, elle aurait fait signer un bail.
La demande de cette agence était illégale. Aucun paiement ne peut être exigé avant la signature du bail, et vous n'avez absolument rien à lui payer.
Si l'agence voulait vraiment "immobilier" le logement concerné, elle aurait fait signer un bail.
domdo76
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mercredi 2 juin 2010
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1 septembre 2015
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21 févr. 2014 à 12:43
21 févr. 2014 à 12:43
bonjour
supposant que cette location est en France.
Je sais que ma démarche n'a pas été très correcte vis à vis de l'agence (je ne l'aurais pas fait si je n'y avais pas été absolument contraint)
les seules personnes ayant une démarche incorrecte dans ce cas, c'est l'agence immobilière qui a fait un acte illégal et le sait très bien.
Lettre RAR de mise en demeure (écrivez le bien visiblement) de vous restituer sous 8 jours le chèque demandé illégalement conformément à
- l'Article 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdisant la remise d'un chèque de réservation,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022962988/2014-02-21/
sous peine de saisir le tribunal concerné, auquel vous demanderez d'assortir cette restitution de dommages et intérêts.
cdlt
supposant que cette location est en France.
Je sais que ma démarche n'a pas été très correcte vis à vis de l'agence (je ne l'aurais pas fait si je n'y avais pas été absolument contraint)
les seules personnes ayant une démarche incorrecte dans ce cas, c'est l'agence immobilière qui a fait un acte illégal et le sait très bien.
Lettre RAR de mise en demeure (écrivez le bien visiblement) de vous restituer sous 8 jours le chèque demandé illégalement conformément à
- l'Article 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdisant la remise d'un chèque de réservation,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022962988/2014-02-21/
sous peine de saisir le tribunal concerné, auquel vous demanderez d'assortir cette restitution de dommages et intérêts.
cdlt
Menelas182
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17 juillet 2014
21 févr. 2014 à 13:39
21 févr. 2014 à 13:39
Merci pour vos réponses !
Cependant j'ai bien peur qu'ils décident tout de même d'encaisser le chèque, comprenant que je n'ai pas l'intention de payer le dédommagement demandé. Puis-je faire opposition à ce chèque ?
Merci d'avance
Cependant j'ai bien peur qu'ils décident tout de même d'encaisser le chèque, comprenant que je n'ai pas l'intention de payer le dédommagement demandé. Puis-je faire opposition à ce chèque ?
Merci d'avance
Menelas182
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17 juillet 2014
21 févr. 2014 à 15:43
21 févr. 2014 à 15:43
Très bien, merci infiniment à vous tous pour votre aide !!!