assureur et secret médicalRésolu

Question

Bonjour,

mon père est décédé l'année dernière et, dans le cadre de son entreprise il possédait un compte bancaire auquel est rattaché un contrat d'assurance. Mon frère et moi sommes bénéficiaires de ce contrat en cas de décès et avons donc réclamé le versement des primes.
Après des mois d'attente, l'assurance déclare la nullité du contrat suite à une réponse inexacte de notre père concernant un traitement médical en cours au moment où il a signé le contrat. Il aurait omis de le déclarer dans le questionnaire médical. Mon frère et moi avons  réclamé le versement d'une part des primes nous appuyant sur la loi 113-9 du code des assurances et nous sommes en attente de la réponse.
Une autre chose nous intrigue : l'assureur a obtenu ces informations grâce à un certificat de décès rempli par le médecin traitant à leur demande. Dans ce certificat il y a mention du bénéficiaire, puis mention "décès en cas de maladie" : le médecin a déclaré la nature de la maladie (cancer), ses dates de diagnostic et de début de traitement. Jusque-là cela me semble à peu normal. 
Mon père n'avait pas encore de cancer à l'époque où il a signé ce contrat mais il semble avoir eu une artérite avec traitement. Nous-mêmes l'ignorions. Et le médecin précise cette maladie en dessous comme autre affection que celle à l'origine du décès avec dates de diagnostic, traitement et la nature du traitement.
Je me demande si le médecin avait le droit de citer cette maladie et le traitement alors qu'elle n'a rien à voir avec le décès, cela relève-t-il du secret médical ?
Je tiens à préciser que ni mon frère ni moi n'avons autorisé le médecin à diffuser des informations médicales sur notre père. C'est à la demande de l'assureur que ce formulaire a été rempli pour transmission à leur médecin-conseil.

Par avance merci.

rosieres1 · Answer

Bonjour,
Je pense que le contrat prévoit l'obligation de fournir un certificat médical préalablement au versement des primes. Dans ce cas je ne vois pas comment vous auriez pu en être dispensé. Avez vous vu ce formulaire? Pensez vous que le médecin traitant a fait du zèle en répondant à des questions qui ne lui étaient pas posées?
Cordialment

pcsally · Answer

bonjour,
en fait rien ne nous a été demandé excepté un certificat de décès (celui fourni par l'Etat Civil). J'ai eu une copie du formulaire, je n'ai pas vu l'original.
D'après ce que je sais, à moins que je me trompe, l'assurance demande en effet un certificat de décès au médecin et cela me semble tout à fait normal. C'est la mention d'éléments médicaux n'ayant pas trait au décès qui me fait douter. Apparemment quand il s'agit d'antécédents médicaux sans rapport avec le décès, ils n'ont pas à être cités car cela relèverait du secret médical.
Mais comme tout cela n'a pas l'air clair (je n'arrive pas à trouver de texte expliquant clairement ce qui doit figurer ou pas sur ce genre de déclaration) je préfère me renseigner avant de réclamer quoi que ce soit au médecin ou à l'assurance. Tout ce qui fait référence au secret médical face aux assurances reste assez flou. Quels sont les éléments que le médecin traitant a le droit de communiquer au médecin conseil de l'assureur ? 
Quant au médecin je ne vois pas pourquoi il aurait fait ce genre de choses, les conséquences sont quand même importantes. Je vous avoue que cette déclaration du médecin nous a laissés perplexes. Une chose est sûre, nous n'hésiterons pas à le signaler à l'Ordre des Médecins s'il a fait une erreur.
Merci en tout cas pour votre réponse.

Assureur et secret médical

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