Etalement ancienne créance pension alimentaire
melusine34d
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melusine34d Messages postés 32 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014 - 19 févr. 2014 à 09:32
melusine34d Messages postés 32 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014 - 19 févr. 2014 à 09:32
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sophiag
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17 févr. 2014 à 20:14
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Bonsoir
Vous l'avez reçu de qui ????
Car il y a prescription si elle date de 1991....
Vous l'avez reçu de qui ????
Car il y a prescription si elle date de 1991....
melusine34d
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18 févr. 2014 à 09:02
18 févr. 2014 à 09:02
Bonjour,
Il s'agit d'un jugement de pension alimentaire datant de 1991, jamais payée. Suite au décès en 2003 du père de ma fille, lors de l'ouverture de la succession, j'ai demandé un règlement partiel de cette pension, le notaire a donc régularisé la somme de 4795 € correspondant à 3 années d'impayés (2000-2001-2002), J'ai justifié cette créance car la CAF avait cessé de payer l'ASF pour ma fille en 2000 à la naissance de mon second enfant et le changement de ma situation familiale (vie en couple). Le traitement de ce dossier a été particulièrement long en raison d'une demande de reconnaissance en paternité de la soeur de ma fille obtenue qu'en 2012.
Actuellement, seule la créance de la pension alimentaire a été réglée, fin novembre 2013, ma fille attend toujours sa part en raison d'une demande de modification de sa soeur concernant des frais de communication des obsèques qu'elle conteste et qu'elle veut réintégrer dans l'actif leur revenant.
Merci pour vos précision concernant mes impôts
Cordialement Sylvie
Il s'agit d'un jugement de pension alimentaire datant de 1991, jamais payée. Suite au décès en 2003 du père de ma fille, lors de l'ouverture de la succession, j'ai demandé un règlement partiel de cette pension, le notaire a donc régularisé la somme de 4795 € correspondant à 3 années d'impayés (2000-2001-2002), J'ai justifié cette créance car la CAF avait cessé de payer l'ASF pour ma fille en 2000 à la naissance de mon second enfant et le changement de ma situation familiale (vie en couple). Le traitement de ce dossier a été particulièrement long en raison d'une demande de reconnaissance en paternité de la soeur de ma fille obtenue qu'en 2012.
Actuellement, seule la créance de la pension alimentaire a été réglée, fin novembre 2013, ma fille attend toujours sa part en raison d'une demande de modification de sa soeur concernant des frais de communication des obsèques qu'elle conteste et qu'elle veut réintégrer dans l'actif leur revenant.
Merci pour vos précision concernant mes impôts
Cordialement Sylvie
sophiag
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18 févr. 2014 à 11:55
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Bonjour
Je n'ai pas bien saisi le sens de votre question, je vais laisser des personnes qualifiées pour vous répondre
cordialement
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cordialement
flocroisic
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19 févr. 2014 à 08:39
19 févr. 2014 à 08:39
au niveau fiscal :
il s'agit de revenus différés.
Ceux-ci ne peuvent être étalés mais vous pouvez bénéficier du système du quotient afin d'éviter la progressivité de l'impôt.
Vous devrez indiquer cette pension différée en 0XX et en faire le détail :
- tant de pension normalement perçu en 2000
- tant de pension qui aurait dû être perçue en 2001 ...
mais vous ne devrez pas les mettre en pension alimentaire ( case ao )
il s'agit de revenus différés.
Ceux-ci ne peuvent être étalés mais vous pouvez bénéficier du système du quotient afin d'éviter la progressivité de l'impôt.
Vous devrez indiquer cette pension différée en 0XX et en faire le détail :
- tant de pension normalement perçu en 2000
- tant de pension qui aurait dû être perçue en 2001 ...
mais vous ne devrez pas les mettre en pension alimentaire ( case ao )
melusine34d
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20 juillet 2014
19 févr. 2014 à 09:32
19 févr. 2014 à 09:32
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement
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Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...