Frais bancaires (Découvert de plus de 60 jours)
Résolu
Hors-Normes
Messages postés
71
Date d'inscription
mercredi 27 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2020
-
17 févr. 2014 à 09:51
Gérard. - 17 févr. 2014 à 11:39
Gérard. - 17 févr. 2014 à 11:39
A voir également:
- Frais bancaires (Découvert de plus de 60 jours)
- Jours ouvrés - Guide
- Découvert crédit agricole 30 jours - Forum carte bancaire
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
- Frais de repas impots 2023 - Guide
3 réponses
La CE !.....
D'où sort-il cette "loi" votre nouveau "conseiller"...
La seule loi qui existe en la matière est la loi n° 2013-672 du 26.07.2013 avec un décret d'application n° 2013-931 du 17.10.2013 "Relatif au plafonnement des commissions d'intervention".
Ce plafond qui concerne uniquement ces commissions d'intervention est fixé à 80 € par mois.
Un autre plafond de 20 € concerne la "clientèle fragile" mais celle-ci attend une définition par décret qui sera applicable six mois après sa publication.
Donc a priori inutile de rencontrer l'UFC à ce sujet puisque cette association n'est sensée intervenir qu'en cas de non-respect de la réglementation.
D'où sort-il cette "loi" votre nouveau "conseiller"...
La seule loi qui existe en la matière est la loi n° 2013-672 du 26.07.2013 avec un décret d'application n° 2013-931 du 17.10.2013 "Relatif au plafonnement des commissions d'intervention".
Ce plafond qui concerne uniquement ces commissions d'intervention est fixé à 80 € par mois.
Un autre plafond de 20 € concerne la "clientèle fragile" mais celle-ci attend une définition par décret qui sera applicable six mois après sa publication.
Donc a priori inutile de rencontrer l'UFC à ce sujet puisque cette association n'est sensée intervenir qu'en cas de non-respect de la réglementation.
Hors-Normes
Messages postés
71
Date d'inscription
mercredi 27 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2020
2
17 févr. 2014 à 10:32
17 févr. 2014 à 10:32
Commission de suivis et d'intervention c'est pas pareil?
A cette période la mon ancien employeur me versait mon salaire en 2 fois suite a des problèmes de trésorerie concernant sa société.
N'étant pas directement responsable de la situation il n'y a pas possibilité de faire un quelconque recours?
De plus mon employeur actuel vient de décédés et je vais donc me retrouver au chômage en juin. Au vue d'une situation comme la mienne ne pourrait il pas m'accorder a titre exceptionnel un geste commercial afin de me rembourser les montants qui mon étaient prélevés?
Cordialement.
A cette période la mon ancien employeur me versait mon salaire en 2 fois suite a des problèmes de trésorerie concernant sa société.
N'étant pas directement responsable de la situation il n'y a pas possibilité de faire un quelconque recours?
De plus mon employeur actuel vient de décédés et je vais donc me retrouver au chômage en juin. Au vue d'une situation comme la mienne ne pourrait il pas m'accorder a titre exceptionnel un geste commercial afin de me rembourser les montants qui mon étaient prélevés?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...