Bornage chemin communal devenu plus large que celui du cadastre

Résolu
44390 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 12 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2014 - Modifié par 44390 le 12/02/2014 à 14:05
EGEE11 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - 21 févr. 2014 à 10:30
Les faits : réception le 22 janvier 2014 d'un "procès verbal de bornage et de reconnaissance de limites" suite à un bornage le 17 déc 2013 pour faire d'un chemin communal de 3,5 m une voie de circulation de 5,5 m sans achat de terrain ni dédommagement

Pourriez-vous, s'il vous plait, nous indiquer :

Est ce que cela est "légal" ?
Quels sont nos recours ?
Quels délais sont à respecter et quel coût au maximum faut il prévoir si nous devons/pouvons faire qq chose ?
Quelle procédure pourrait être engagée et dans quel ordre faut il procéder ?

Merci pour votre attention
Cordialement

3 réponses

dany311 Messages postés 20490 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 6 172
13 févr. 2014 à 10:19
bonjour

il serait préférable de vous rendre en mairie
- 1 - pour vérifier les délibérations des derniers conseils municipaux sur lesquels figurent très certainement ce projet d'agrandissement de la voirie communale
- 2 - très certainement une enquête d'utilité publique a été ouverte ( ou le sera très prochainement ) pour expropriation par la collectivité publique pour ce projet
- 3 - porter vos remarques sur le registre du commissaire enquêteur chargé de l'enquête d'utilité publique
- 4 - le recours pour ce genre d'affaire , est le tribunal administratif
( procédure gratuite mais parfois très longue à aboutir )
faire très attention
car en cas de recours non justifié vous pourriez être condamné à verser des indemnités à la collectivité publique
- 5 - vous allez très certainement recevoir des propositions d'indemnisation de la collectivité publique qui auront été calculées par le service des domaines
( autant dire une misère )

cdlt
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44390 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 12 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2014
14 févr. 2014 à 22:05
C'est la société des Chemins de Fer Français RFF qui, à titre de compensation pour la fermeture de passage à niveau dans la cadre du tram-train, doit rendre praticables des chemins communaux de façon à permettre aux agriculteurs de circuler. Une fois les travaux achevés elle cédera le tout à la commune.
Nous avons été convoqués au bornage d'un de ces chemins. Nous n'avons pu nous opposer à la pose des bornes : le chemin a été balisé pour une largeur de 5,50 m alors qu'au cadastre il en fait 3,5O. Il n'y a pas achat des terres : ce n'est pas prévu et il n'y a pas d'arpentage non plus. Nous sommes donc supposés "donner" les m2 et surtout nous sommes supposés payer les impôts fonciers comme par le passé.
Quelles possibilités avons nous ? sachant que le procès verbal nous a été adressé
On nous a conseillé de prendre un géomètre expert à titre de "conseil"
La mairie (après entrevue) semble ne pas être au courant de la problématique bien que le maire ait lui même signé le procès verbal
Merci pour vos remarques
cordialement
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dany311 Messages postés 20490 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 6 172
15 févr. 2014 à 00:06
il s'agit de travaux dans l'intérêt collectif

l'enquête publique concernant ces travaux a déjà due avoir lieu , mais il semblerait que vous ne vous êtes pas manifesté
dans ce cas , vous n'avez plus de recours
maintenant la collectivité applique le plan travaux conformément au résultat de l'enquête publique
donc les géomètres ( et consorts ) sont sur le terrain pour le bornage
vous allez très certainement recevoir un dédommagement pour le terrain qui vous a été exproprié.
mais ne vous attendez pas à une somme importante
c'est le service des domaines qui fait l'évaluation ( vous aurez certainement une misère )

payer des honoraires à un géomètre expert qui ne servira à rien , à mon avis inutile
c'était pendant l'étude de l'enquête d'utilité publique qu'il fallait intervenir

ne vous inquiétez pas sur le plan fiscal , dès que l'expropriation sera effective , tout sera déclaré aux services du cadastre et aux services fiscaux .

cdlt
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