Retard dans la résiliation du bail, repercution sur la caution?Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai loué un appartement quelques mois et ait envoyé un courrier recommandé à mon propriétaire afin de signifier mon intention de mettre fin au bail. Je l'ai envoyé un mois et quelques jours à l'avance afin de respecter le délai prévu dans le contrat, soit un mois.
Je viens de recevoir la caution et celle-ci a été ponctionné d'environ 400euro car mon propriétaire n'est allé chercher le courrier recommandé qu'à la fin du délai de deux semaines accordé par la poste et a estimé que je n'avais pas respecté le délai de résiliation du bail.

Voilà ma question, est-il légal de ponctionner la caution de la sorte?
Y-a-t-il un montant légal que le propriétaire peut soustraire à la caution pour non respect du délai?
Le fait qu'il ne m'en ait pas fait par lors de l'état des lieux et de la remise des clés constitue-t-il un acte de mauvaise fois de la part dudit propriétaire?

Je sollicite votre aide car j'ai peur de ne pouvoir récupérer cette partie de la caution qui est tout de même conséquente.

Merci à vous.

chiquefille · Answer

bonjour,

Le bail prend fin a la date de restitution des clés et l'établissement de l'état des lieux. 

Y a t'il une différence entre EDL entrée et Sortie ? 

Le préavis commence à la date de la réception du recommandé ... donc en effet si le propriétaire veux embêter il le récupère qu'a la date limite ...pas sympa mais légal.

sygnature · Answer

Le propriétaire n'a rien dit quand a la date de fin de bail sur me moment.
Il y a quelques différences sur l'état des lieux entre/sortie. Des différences infimes que je reconnait et que je ne conteste pas.
Mais la retenue majeure de la caution est due au non respect du délai de préavis de résiliation du bail. Comme la lettre n'a été retire que 16jours avant l'échéance du préavis, le propriétaire a retenu une certaine somme qu'il a multiplié par 14 (soit le nombre de jour de retard que j'ai mit a le prévenir légalement).
j'ai du mal a formuler clairement mon problème, mais a t il le droit de ponctionner ma caution alors qu'il na a aucun moment remis en question la date fixée?
Dans son bon droit, il aurait eu la possibilité de repousser la date de fin de bail pour respecter le délai, mais a t'il le droit de se "rembourser" d'un éventuel préjudice directement sur la caution comme c'est le cas?

Merci de ton aide chiquefille!

chiquefille · Answer

Pouvez vous nous donner la date à laquelle il a reçu le courrier et la date où il a fait l'EDL ?

marc · Answer

bonjour,     contactez l'adil la plus proche de chez vous.

Ils vous confirmeront que c'est la date de réception de la LR AR qui est le début du  préavis et que le propriétaire est dans son droit, même si cela peut paraître bizarre. 

Vous pouvez lui demander pourquoi il n'a pas retiré la LR AR Plus tôt, et essayer de négocier.


On pourrait conseiller quand même lorsqu'on veut donner le préavis, de téléphoner au propriétaire pour l'avertir, et ça permettrait de savoir s'il est là pour recevoir la LRAR;

sygnature · Answer

La réception de la lettre date du 20 novembre 2013, la date fixée de l'EDL était au 6decembre mais le propriétaire a préféré le 7 décembre et l'EDL a donc eu lieu le 7  décembre 2013

sygnature · Answer

Je l'ai averti par téléphone de l'envoi de la lettre. La date elle même était convenue, de manière non écrite depuis la formation du contrat.
Je pense, sans pouvoir le prouver qu'il a agit sciemment en sachant qu'il pourrait récupérer une partie de la caution. 
malheureusement vous confirmez qu'il a agit legalement..
Je tenterai tout de même de,contacter l'adil mais je crois comprendre que ce sera vain.

merci de votre aide

sygnature · Answer

Par hasard auriez vous connaissance de l'article de loi qui lui permet de retenir une partie de la caution?

sygnature · Answer

C'est effectivement un meublé. Je ne sais pas si il est reloué mais je suppose que oui

sygnature · Answer

J'ai finalement appelé l'ADIL, le propriétaire est dans son droit au sens de l'article 652-1 et suivant du C de construction et de l'habitation. Le montant prélevé est supérieur a ce qu'il est en droit de prélever, je récupèrerai donc une partie.
merci de,votre aide.

Retard dans la résiliation du bail, repercution sur la caution?

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