Acceptation par le juge des tutelles d'une renonciation

Labeca Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014 - 5 févr. 2014 à 22:24
Labeca Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014 - 6 févr. 2014 à 14:41
Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour vous exposer mes difficultés :
Mon père est décédé en aout 2013
Le notaire vient de faire parvenir à ma mère le projet de déclaration de succession. Je vais lui demander de me le transmettre également, car j'habite à 800kms
Je pense que l'actif est supérieur au passif, dans la mesure où mes parents avaient une résidence principale en région parisienne , une maison sur la côte atlantique , et que mon père devait également hériter d'une part de la maison de son propre père , prédécédé...
Je n'envisage pas de demander à ma mère de quitter la maison pour la vendre , pas plus que je ne peux demander à mon frère ou ma soeur de vendre la maison de Vendée ...
je suis assistante maternelle , mon mari est retraité , et nous avons deux enfants à charge, dont l'un est mineur
Je ne vois pas comment je pourrais payer les frais de succession, et je souhaiterais renoncer purement et simplement à la succession . Ma fille ainée agée de 20 ans pourrait le faire également, en revanche pour ma fille de 15 ans, il me faudrait l'autorisation du juge des tutelles
pensez vous qu'il est possible de faire valoir ma situation financière pour obtenir l'autorisation d'une renonciation??
Si elle est refusée, est ce que les droits de succession vont être réclamés immédiatement ou pourra t on attendre sa majorité ??
Bien que je ne crois guère dans la philantropie de nos institutions fiscales, quelles possibilités ai je pour étaler au maximum dans le temps le paiement ??
D'avance merci pour vos conseils ..

2 réponses

Bonjour,
A moins que votre père se soit ruiné au poker ou avec la Zahia locale et si la succession est bien telle que vous la détaillez, le juge des tutelles refusera la renonciation pour votre cadette. Et il aura raison !

Quant aux droits, oui, vous pouvez demander à différer votre paiement sous certaines conditions et notamment dans le cas probable où vous ne recevrez que de la nue-propriété.

Copiez collez le lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F80.xhtml
Cordialement.
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Labeca Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014
6 févr. 2014 à 14:41
Merci pour votre réponse
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