Service des domaines

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alone42 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 4 févr. 2014 à 13:59
Profil bloqué - 5 févr. 2014 à 10:57

Bonjour,
je vais essayer d'être claire pour avoir une réponse précise.
Le papa de mes enfants mineurs (nous étions séparés) est décédé en novembre 2012, j'ai refusé la succession pour mes enfants => passif++. Ses parents et sa soeur vont aussi refuser sauf que j'ai une voiture et une moto à son nom et on m'a parlé de faire une requête au juge des affaires civiles pour qu'il se nomme(?) curateur des véhicules, est-ce que quelqu'un peut me dire si il existe une lettre type ??
j'ai vu sur une autre conversation qu'il fallait prendre un avocat, c'est obligé ??
Merci de m'aider parce que marre de tout ça :-(

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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
4 févr. 2014 à 17:25

Bonjour

sauf que j'ai une voiture et une moto à son nom
pouvez-vous expliquer ?

cdlt

alone42 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017
4 févr. 2014 à 19:08

il était propriétaire d'une voiture et d'une moto à son décès donc c'est chez moi mais comme succession "négative" je ne peux rien en faire c'est au service des domaines de gérer mais on m'a dit que je devais m'adresser au juge des affaires civiles ?!

Réponse 2 / 2

Profil bloqué
5 févr. 2014 à 10:57

si je comprends bien vous avez été autorisée par le juge des tutelles à renoncer pour le compte de vos enfants?

Et maintenant vous devez faire désigner l'administration des domaines en qualité de curateur à succession vacante, de manière à ce que l'Etat règle la succession, vende les véhicules pour apurer le passif?

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