Obliger son voisin à tailler sa haie

Question

Bonjour, 

J'habite une maison individuelle de plain-pied et j'ai une haie de 20 ans haute de 6 mètres à feuillage caduque semi-persistant, plantée à 1,1 mètre de la limite mitoyenne.

Mon voisin me demande de tailler ma haie et il a raison mais nous ne sommes pas d'accord sur la hauteur.

Car il habite une villa à étage dont le sous-sol n'est pas habitable ni habité, ce qui lui donne une vue en surplomb depuis son niveau d'habitation en étage, sur ma cour d'habitation.

Autre chose, cette même haie est pour une partie de sa longueur, adossée à 1 m du mur haut de 7 m du garage que mon même voisin a implanté récemment à sa limite avec permis.

Au final et pour conserver notre intimité, je souhaiterais tailler ma haie à deux hauteurs différentes: 7 m de haut pour sa longueur adossée au mur de son garage pour faire écran de verdure et 4.6 m pour le reste de sa longueur, c'est à dire à 2 mètres de haut de son point d'habitation en étage, soit à 4.6 m de mon sol.

Mon voisin s'y oppose puisque la règle générale est de mesurer à partir du sol de la haie.

Quelle est la jurisprudence dans ce cas et au cas de surplomb ?

Merci pour votre éclairage

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

Votre idée est bonne mais la loi n'autorise pas cet aménagement. Auriez-vous la place pour replanter une haie à minimum 2 m de la limite de propriété, afin de ne plus connaître ce genre de désagrément. Car pour ce qui vous concerne actuellement c'est 2 m de hauteur et pas plus. 

Cdlt.

Marie · Answer

Merci pour votre réponse, quelle est votre compétence en cette matière ? Je suis à cet effet à la recherche d'une jurisprudence qui conforte mon idée et qui tienne compte de la particularité du surplomb. Eh non ! je n'aimerais pas replanter une nouvelle haie plus en retrait car il m'a fallu 20 ans pour atteindre l'effet rendu par celle-ci !

BmV · Answer

"quelle est votre compétence en cette matière ?"  : Rochat1  a largement ces compétences !

Si c'est pour mettre en doute les réponses données sur un forum où tu viens librement pour obtenir de bonnes infos gratuitement de la part de gens qui ne te connaissent pas, qui font ça bénévolement juste pour rendre service, faut pas rester là et aller consulter un avocat.

Cela dit, si tu as le temps, tu peux consulter les articles 671 et suivants du Code Civil et/ou prendre connaissance de cet article très complet sur le sujet ===> http://www.espaces-verts-hortion.fr/Distance-a-respecter-en-matiere-de-plantation_a134.html

Mais je ne connais pas les compétences de l'auteur en la matière ...

Quant à la jurisprudence, elle est constante depuis de longues années : la haie est mesurée entre le sol et le sommet, sans aucune prise en compte de l'environnement.

Bonne soirée.

bern29 · Answer

Bonsoir,

Rochat1 à parfaitement raison par rapport au code civil.

Je vais juste compléter par 2 exceptions :
- Les arbres dépassent la hauteur des 2m depuis plus de trente ans (apparemment non puisque vous dites qu'ils ont 20 ans.)

- Votre propriété et celle du voisin faisait partie d'une même unité autrefois dans ce cas si les arbres atteingnaient cette hauteur au moment de la division

Marie · Answer

ah ! très intéressant et ces exceptions s'approchent pour conforter mon besoin de hauteurs supérieures à 2 m. La jurisprudence c'est l'exception qui confirme la règle ! Vous êtes bien forts Messieurs, merci encore pour l'instant. Je continue à espérer la documentation d'une jurisprudence.

BmV · Answer

"et ces exceptions s'approchent pour conforter mon besoin de hauteurs supérieures à 2 m." : en aucun cas.

"La jurisprudence c'est l'exception qui confirme la règle ! " : non !
La jurisprudence c'est l'illustration de l'application des lois dans des cas  un peu pointus par la tenue d'un raisonnement juridique particulièrement rigoureux et même exemplaire, et non pas une entorse, minime ou pas, aux textes de loi.

De plus, pour faire valoir ces exceptions trentenaires ou de division, il faudra la prouver par une action en justice et donc recourir à un avocat.

"Une erreur peut être vraie ou fausse selon que celui qui l'a commise s'est trompé ou non." - Henri Monnier

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