Impôts revenu pour 2014 mais décès en novembre 2013
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lunettes floues
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Modifié par lunettes floues le 21/01/2014 à 12:03
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 21 janv. 2014 à 13:24
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 21 janv. 2014 à 13:24
A voir également:
- Impôts revenu pour 2014 mais décès en novembre 2013
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Loi alur 2014 - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Quel revenu fiscal pour ouvrir un lep en 2023 ? - - Bourse-Livrets
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doris33
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21 janv. 2014 à 13:21
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Bonjour,
non, il n'y aura pas d'exonération. Oui, il est préférable de prévoir un pécule, l'imposition sera à régler par les héritiers.
Un extrait d'un lien donné par dany:
"défunt était célibataire, veuf ou divorcé
En tant qu'héritier, vous devez déposer une déclaration d'impôt sur le revenu à son nom à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.
Vous déclarez les revenus acquis par le défunt entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès.
Vous devez aussi établir les déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès si le défunt avait une activité non salariée (profession libérale, commerciale...), à déposer au service des impôts du lieu d'exercice de la profession.
Un avis d'imposition est établi au nom de la succession."
Cordialement
non, il n'y aura pas d'exonération. Oui, il est préférable de prévoir un pécule, l'imposition sera à régler par les héritiers.
Un extrait d'un lien donné par dany:
"défunt était célibataire, veuf ou divorcé
En tant qu'héritier, vous devez déposer une déclaration d'impôt sur le revenu à son nom à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.
Vous déclarez les revenus acquis par le défunt entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès.
Vous devez aussi établir les déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès si le défunt avait une activité non salariée (profession libérale, commerciale...), à déposer au service des impôts du lieu d'exercice de la profession.
Un avis d'imposition est établi au nom de la succession."
Cordialement
dany311
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21 janv. 2014 à 13:07
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lunettes floues
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Modifié par lunettes floues le 21/01/2014 à 13:18
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merci mais je ne trouve pas ma réponse dans vos liens !!!
lunettes floues
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21 janv. 2014 à 13:21
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pour donner plus de détails ...
il était divorcé depuis quasiment 4 ans ...
Certaines pages internet disent qu'il n'aura pas d'impots sur le revenu à payer et d'autres disent qu'il devra payer au prorata de l'année 2013
il était divorcé depuis quasiment 4 ans ...
Certaines pages internet disent qu'il n'aura pas d'impots sur le revenu à payer et d'autres disent qu'il devra payer au prorata de l'année 2013
doris33
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21 janv. 2014 à 13:24
21 janv. 2014 à 13:24
Vous devrez faire la déclaration, il sera imposé sur ses revenus, vous dites qu'il est décédé en décembre, a-t-il travaillé jusqu'à son décès ?
Vous pouvez réaliser une simulation sur le lien valable pour les revenus 2012, cela vous donnera une idée.
Vous pouvez réaliser une simulation sur le lien valable pour les revenus 2012, cela vous donnera une idée.
dany311
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21 janv. 2014 à 13:22
21 janv. 2014 à 13:22
et ceci
Le défunt était célibataire, veuf ou divorcé
En tant qu'héritier, vous devez déposer une déclaration d'impôt sur le revenu à son nom à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.
Vous déclarez les revenus acquis par le défunt entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès.
Vous devez aussi établir les déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès si le défunt avait une activité non salariée (profession libérale, commerciale...), à déposer au service des impôts du lieu d'exercice de la profession.
Un avis d'imposition est établi au nom de la succession.
NOUVEAUTE
Vous pouvez également déclarer en ligne les revenus du défunt en tant que représentant légal si vous disposez de ses identifiants (numéro fiscal, numéro de télédéclarant et revenu fiscal de référence).
Où et quand déposer ?
Vous devez déposer la déclaration de revenus au nom du défunt (si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé) ou la déclaration commune souscrite pour le couple (si votre conjoint ou partenaire de PACS est décédé) :
*
au centre des finances publiques du domicile du défunt ou du couple pour la déclaration des revenus
*
Le défunt était célibataire, veuf ou divorcé
En tant qu'héritier, vous devez déposer une déclaration d'impôt sur le revenu à son nom à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.
Vous déclarez les revenus acquis par le défunt entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès.
Vous devez aussi établir les déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès si le défunt avait une activité non salariée (profession libérale, commerciale...), à déposer au service des impôts du lieu d'exercice de la profession.
Un avis d'imposition est établi au nom de la succession.
NOUVEAUTE
Vous pouvez également déclarer en ligne les revenus du défunt en tant que représentant légal si vous disposez de ses identifiants (numéro fiscal, numéro de télédéclarant et revenu fiscal de référence).
Où et quand déposer ?
Vous devez déposer la déclaration de revenus au nom du défunt (si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé) ou la déclaration commune souscrite pour le couple (si votre conjoint ou partenaire de PACS est décédé) :
*
au centre des finances publiques du domicile du défunt ou du couple pour la déclaration des revenus
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2014 à 13:23
merci