Changement compteur d'eau individuel copropriétaire
atrape
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11 janv. 2014 à 19:10
jabuz - 12 janv. 2014 à 12:02
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3 réponses
Si le compteur ne sert qu'à votre lot c'est un compteur privatif et vous pouvez le changer comme vous voulez.
Si ce compteur sert aux autres lots, par exemple qu'il est utilisé et relevé pour la répartition des charges entre les différents lots, alors c'est une partie commune et vous ne pouvez rien y changer sans l'accord des autres copropriétaires à la majorité correspondante. La partie privative commence alors après le compteur.
Le syndic ne donne jamais d'autorisation : C'est l'assemblée générale qui donne les autorisations, le syndic qui a la conservation des procès verbaux des dix dernières années peut seulement vous en fournir une copie.
Il est rare en copropriété d'avoir besoin d'autres textes que ceux de la loi de 1965 (avec son décret d'application de 1967) et du règlement de copropriété utilisé par le syndic, et qu'il a par conséquent mis à jour - au moins pour son usage personnel - de toutes les dispositions d'ordre public promulguées depuis sa publication et son dépôt aux hypothèques.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Article 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
etc... etc...
Dans le silence ou la contradiction des titres cela veut dire à moins que le règlement de copropriété n'en décide autrement (par exemple : chaque lot est chargé de relever lui-même sa consommation et de la déclarer sur l'honneur au syndic ) ou bien qu'il y ait plusieurs références qui se contredisent entre elles dans les titres de copropriété (règlement de copropriété etc...) : "quand les titres - de copropriété - n'en parlent pas ou bien qu'ils en parlent mais qu'ils se contredisent"
Si ce compteur sert aux autres lots, par exemple qu'il est utilisé et relevé pour la répartition des charges entre les différents lots, alors c'est une partie commune et vous ne pouvez rien y changer sans l'accord des autres copropriétaires à la majorité correspondante. La partie privative commence alors après le compteur.
Le syndic ne donne jamais d'autorisation : C'est l'assemblée générale qui donne les autorisations, le syndic qui a la conservation des procès verbaux des dix dernières années peut seulement vous en fournir une copie.
Il est rare en copropriété d'avoir besoin d'autres textes que ceux de la loi de 1965 (avec son décret d'application de 1967) et du règlement de copropriété utilisé par le syndic, et qu'il a par conséquent mis à jour - au moins pour son usage personnel - de toutes les dispositions d'ordre public promulguées depuis sa publication et son dépôt aux hypothèques.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Article 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
etc... etc...
Dans le silence ou la contradiction des titres cela veut dire à moins que le règlement de copropriété n'en décide autrement (par exemple : chaque lot est chargé de relever lui-même sa consommation et de la déclarer sur l'honneur au syndic ) ou bien qu'il y ait plusieurs références qui se contredisent entre elles dans les titres de copropriété (règlement de copropriété etc...) : "quand les titres - de copropriété - n'en parlent pas ou bien qu'ils en parlent mais qu'ils se contredisent"
La législation juridique et financière évolue en permanence...