Condamnation à payer dommages et intérêts
chrno67
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 déc. 2013 à 21:36
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 déc. 2013 à 21:36
A voir également:
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chrno67
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Modifié par chrno67 le 22/12/2013 à 20:15
Modifié par chrno67 le 22/12/2013 à 20:15
je suis d'accord avec vous puisque cela est mentionné dans l'extrait du jugement mais je voudrai savoir s'il existe une loi mentionnant un délai précis pour le 1er versement qu'il doit effectuer .
Bien sur après ce délai la je serai dans l'obligation d'aller voir l'huissier
merci
Bien sur après ce délai la je serai dans l'obligation d'aller voir l'huissier
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nemrod18
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Bonjour,
Il faut transmettre le jugement à un huissier qui est seul habilité à exécuter.
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nemrod18
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Non, si pas précisé sur le jugement, tant que l'huissier ne lui réclamera pas, il n'a aucune obligation.
Un conseil, n'attendez pas plus longtemps.
Un conseil, n'attendez pas plus longtemps.
chrno67
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22 déc. 2013 à 21:35
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je vous remercie d'avoir pris du temps a me répondre
;)
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nemrod18
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:-)