Chéque encaissé liquidation judiciaire
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Pepsy22
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2 réponses
Faire opposition et demander à la banque de rejeter le chèque la base de l'article L 131-35 du code monétaire et financier :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Toutefois le délai entre banques pour ce motif est de 10 jours ouvrés.
Insistez.
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Toutefois le délai entre banques pour ce motif est de 10 jours ouvrés.
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Pepsy22
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Avec mes remerciements pour vos conseils cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...