Impots saisie sur compte mais succession non acceptée

Si la succession n'a pas été refusée, elle est réputée acceptée
Il me semble que vous vous trompez ?
Je lis bien ici : "Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Si personne ne vous contraint à faire un choix, ......

Justement, au cas d'espèce, le Trésor Public, en pratiquant sa saisie va contraindre les héritiers à faire un choix.
Il serait trop facile (et trop tentant) de ne pas choisir. Cela permettrait de franchir le seuil de la prescription en toute tranquillité.

Impossible.

M'enfin... faire une saisie directement n'est pas la même chose que mettre en demeure de faire un choix !
ça s'apparente davantage à du vol, dans le cas d'espèce ! vous êtes sûr que vous savez de quoi vous parlez, là ?

Non, je n'en suis pas sur, mais cela me parait hautement probable.

Les héritiers ont sans doute fait un acte de possession, c'est à dire qu'ils se sont sans doute comportés comme des propriétaires, par exemple en payant l'impôt foncier 2012 et peut être aussi 2013.

En tout état de cause le montant de 24000 € était bien dû au Trésor Public. Le faire supporter par la collectivité serait aussi du vol.

Bonjour. Le paiement d'un impôt dû par le défunt est un acte réputé purement conservatoire qui n'emporte pas acceptation de la succession, sous réserve que le successible n'y ait pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Bonjour

fausse manipulation peut-être ! refaites votre réponse

cette affaire se passe t-elle en France ?

cdlt

j'ai beau re faire ma réponse rien ne se passe..
oui cela se passe en France.. le problème a la base c'est le notaire qui n'a pas fait son boulot correctement (il a avouer noir sur blanc que la faute venait bien de son étude, la donation n'a pas était valider..)donc forcement on se pose des questions doit-on ou pas accepter la succession? en sachant que le passif est plus important que l'actif..la procédure prend du temps et ça nous n'y pouvons rien.. donc je comprend bien que le trésor public doit récupéré son dût...mais ce n'est tout de même pas de notre faute si le notaire prend son temps a faire ce qu'il doit faire (ce rapproché auprès de son assurance ainsi que de la chambre des notaires) et si les procédures auprès des tribunaux sont longues! concernant le dette de ma maman,(24000euros) est inclus l'imposition sur le revenus, le foncier et le reste de t-v-a qu'elle devait sur son commerce qui a était mis en liquidation judiciaire après sa maladie(sclérose en plaque et parkinson) elle payait tout les mois se qu'elle devait!
nous sommes quand même en droit aussi de se demander ce qu'on doit faire, tout le monde se poserait la question!si la donation avait était faite on en serait pas là.

nous avons eu une demande de payer la totalité de la dette(24000euros), 2 mois après les obsèques, nous avions pris contact avec le centre des impots, expliquant la situation et nos démarches, a ce moment là cela ne poser pas de problème..je précise que depuis le début nous sommes en contact avec le trésor public, nous ne leur avons rien caché. sous le conseil de notre avocat il était pas question de payer a partir du moment ou l'acceptation n'était pas établie...elle ne l'ai toujours pas car nous sommes dans l'attente de certaines démarche du notaire(il devait faire une déclaration de sinistre auprès de son assurance ou faire accepter la donation auprès de la chambre des notaires, nous attendons.. quoi faire d'autres?° nous avons fait ce que notre avocate nous a dit. on y connais rien en droit, c'est pas évident ce genre de situation.

personne ne nous a jamais sommer de prendre une décision sur la succession.

a l'époque nous avions prévenus toute les partis concerner par le décè (edf, france télécom, les impots, les caisses de retraites, les banques...) nous n'avons jamais rien caché a personne, je pense que l'on a fait toute les démarches qu'il fallait faire, là j'ai l'impression d'être un voyou, un criminel qui doit payer une dette qui (pour le moment n'est pas la sienne elle le deviendras si on accepte la succession, non?)je suis pommé!

bonjour, pour répondre nous avons réagis en leur faisant parvenir plusieurs courrier, nous les avons eu par téléphone, mais apparemment cela n'as pas suffit.
comme vous le dites nous nous sommes peut être "noyés" en liant les deux "dossiers" mais nous avons agit sous les conseils de notre avocat, nous n'y connaissons rien, c'est bien pour cela que nous nous sommes tourner vers quelqu'un de compétent (enfin normalement).
concernant la donation, l'explication du notaire est bien (il y a eu une erreur de commise dans mon étude, la donation n'as pas était enregistré) il avait le devoir de nous prévenir a ce moment là, il ne la pas fait..il reconnais bien la faute, sauf que la il fait durer dans les procédures. ensuite d'après le notaire et l'avocate, si la donation avait bien était enregistré, cela changé tout, le bien nous revenait et nous refusions la succession...ce n'est pas moi qui le dit c'est bien un notaire et un avocat, c'est pas moi qui l'invente, que doit je penser de tout ça??

Un avocat ne sait que ce que vous lui dites. Sa seule valeur ajoutée est de connaître les rouages de la justice, pas le droit. Ce qui est différent. Venez récupérer les infos ici et donnez-les à votre avocat.

ah bon, et ben dit donc j'en apprends de toute les couleurs ici...je ne savais pas qu'un avocat n'est là que pour connaitre les "rouages" de la justice et non le DROIT, merci monsieur, vous m'avez bien éclairée!
que voulez vous dire par "un avocat ne sait que ce que vous lui dites??
j'en suis bouche bée...

un avocat ne sait que ce que vous lui dites

Un avocat établit votre défense à partir des éléments que vous lui fournissez.
Si vous avez omis de lui communiquer une partie du dossier et notamment omis de lui remettre TOUTES les pièces de procédures, toutes les lettres reçues ou adressées concernant votre affaire, il sera privé de documents ou d'informations peut être primordiales pour assurer votre défense.

Dans ces conditions il ne pourra vous défendre efficacement.

Un avocat ...., Sa seule valeur ajoutée est de connaître les rouages de la justice, pas le droit.

Elle n'est pas mauvaise celle là, savez vous au moins quelle est la formation des avocats ? A l'évidence vous n'en avez qu'une idée TRES TRES vague.

je suis peut être blonde mais pas cloche ainsi que mon frère et ma soeur, nous avons effectivement transmis a notre avocat tout les documents concernant notre maman, avant et après sa disparition, des photocopies de tout les courriers( banque, caisse de retraite, trésor public, électricité, assurance en tout genre, eau, téléphonie, internet, mutuelle, sécurité social, gendarmerie(décédé suite a un accident de la route) tout les documents qui concernait son commerce et j'en passe) je ne vois pas trop l'intérêt de prendre un avocat dans une histoire comme celle-là et ne pas tout transmette?

donc si je suis votre raisonnement
le notaire ne valide pas une donation sans bien sûr nous prévenir chose dont il a DEVOIR (il a avouer noir sur blanc qu'une faute a était commise dans son étude),donc on doit accepter la succession payer les dettes donc vendre la maison pour payer les dettes. donc pouvez vous m'expliquer a quoi sert une donation ou autre, fait auprès d'un notaire?
ou alors on refuse net la succession et on perd tout, alors je précise que le bien immobilier dont je parle n'a pas une grande valeur marchande en revanche sentimentalement c'est énorme(elle nous proviens de nos arrière grand parent résistant, dans cette maison des juifs on était sauver, notre mère y a grandit ainsi que nous même). elle a une histoire, oh oui je sais pour vous ce n'est surement rien.Je comprend bien que le trésor public doit récupéré son dût, mais nous ne sommes pas responsable des délais de procédure auprès des tribunaux et nous ne sommes pas responsable non plus de la mauvaise volonté du notaire qui prend son temps en mettre en route les procédures le concernant (contact avec son assurance et avec la chambre des notaires).
je suis désolé monsieur mais ce n'est pas de la mauvaise volonté.

bonjour
vous avez obtenu un détail de cette créance fiscale?
Vu le montant, il ne serait pas étonnant, qu'on vous réclame des choses prescrites.

oui j'ai le détail..
impot sur le revenu 2003
prélèvements sociaux 2003
taxe habitation 2010 ect...
je comprend pas trop tout ceci.

on vous réclame des dettes qui ont 10ans... pourquoi je ne suis pas étonné.
le délai de prescription en la matiere est de 4ans me semble-t-il.

ah bon je ne savais pas qu'il y avait un délai de prescription? de plus en plus incompréhensible tout ceci, je pense et j'espère avoir des réponses clair demain chez mon avocate, car là franchement c'est le trou noir pour moi. merci a vous tous pour vos réponses même je ne comprend pas tout dans certaines réponses.

savoir si le Trésor Public pouvait se "servir" sur les comptes dépendant de la succession
Sauf que là ils ne se sont pas servis sur les comptes dépendant de la succession, mais sur les comptes des supposés héritiers : n'auraient-ils pas dû d'abord mettre ces héritiers présomptifs en demeure d'accepter ou de renoncer à la succession ? ou saisir la maison dont la mère était la propriétaire par succession de sa propre mère, puisque la donation n'a pas été validée ?

donc un homme de lois qui a prêter serment ne fait pas son travail et c'est encore a nous d'en payer les pots cassés!?merci

vous mélangez tout sevtnt84700 :
a) prêter serment l'oblige à certaines choses, mais pas à ne jamais faire d'erreur : un notaire est un humain, il n'est pas plus infaillible que vous
b) ce n'est pas parce que le notaire aurait fait une erreur que le trésor public doit perdre de l'argent ; ce sera à vous d'obtenir une indemnisation de la part du notaire.

et bien si monsieur, si la donation avait était faite par le notaire la maison était a nous c'est le but d'une donation sinon il est ou l'intérêt ? la question et bien là! si elle avait était faite on en serait pas là.

on est bien d'accord, mais s'il y a eu une erreur du notaire c'est au notaire de la prendre en charge, pas au trésor public, c'est ce que j'essaie de vous faire entendre.

Nous sommes en procédure de recouvrement forcé de l'impôt et non dans le droit privé.
Je ne vois pas très bien ce que cela implique : admettons maintenant que ces 3 héritiers présomptifs renoncent à la succession, le trésor va-t'il leur rembourser ce qu'il leur a piqué sur leur compte bancaire sans prévenir et au risque de les mettre dans le rouge, alors qu'ils ne sont en rien responsables des dettes de leur mère ?

La reponsabilité personnelle des comptables publics est aussi en jeu.
Et en l'occurrence ils se permettent de jouer avec les comptes de personnes qui n'ont encore rien à voir avec la dette puisqu'ils ne les ont pas obligés à se déterminer par rapport à l'acceptation de la succession ? Je trouve ça gros et louche !

Facile de tirer à boulets rouges sur la fonction publique
Loin de moi cette intention, mais en l'occurrence je ne comprend pas cette espèce de toute puissance sans avertissement.

pff je ne tir pas à boulets rouges sur la fonction public MONSIEUR , a la base je me renseigne car ce n'est pas mon métier donc je me pose des questions! et je trouve parfois que le système est mal fait! non pas mal fait, il est fait pour les gens qui on de gros moyens.

si votre avocat vous confirme que le tresor a commis un abus, vous pouvez demander des dommages pour cet ATD indu auprès de l'AJE. Voir l'assigner.