Achat en vefa-dépôt de garantieRésolu

Question

Bonjour, 

Voici mon problème,

En mars 2012 j'ai signé un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement pour une maison. Sur ce contrat une date prévisionnelle d'achèvement indique le 1er trimestre 2014. A ce jour aucun travaux n'est en cours. Et maintenant la livraison n'interviendra que fin d'année 2014 (sans plus de précisions). N'ayant pas signé de contrat de vente chez le notaire (aucune date de signature sur mon contrat préliminaire) si j'annule tout est ce que je peu récupérer mon dépôt de garantie sans perte.

Merci d'avance.

Miloulilou · Answer

Bonjour,

En matière de VEFA, dès lors que vous justifiez d'un motif légitime, vous pouvez résilier le contrat de réservation et récupérer votre dépôt de garantie.

Le délai de livraison n'étant pas respecté et qui plus est, le délai de réservation devant être surement dépassé, vous pouvez tout à fait vous prévaloir de ce motif qui est légitime et exiger la restitution du dépôt de garantie.

Achat en vefa-dépôt de garantie

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