Facture funérailles impayée
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invernrene
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Modifié par choubaka le 28/11/2013 à 14:15
Utilisateur anonyme - 28 nov. 2013 à 16:46
Utilisateur anonyme - 28 nov. 2013 à 16:46
A voir également:
- Facture funérailles impayée
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Crédit Mutuel - Forum Banque et Crédit
- Sfr ligne suspendue facture impayée - Forum Consommation
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 28/11/2013 à 14:56
Modifié par nemrod18 le 28/11/2013 à 14:56
Bonjour,
Pourquoi NON ?
Article L137-2 du Code de la consommation - créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Pourquoi NON ?
Article L137-2 du Code de la consommation - créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
invernrene
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28 nov. 2013 à 16:22
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Il n'y a pas eu de procédure de recouvrement à ce jour.
nemrod18
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28 nov. 2013 à 16:28
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Gérard 28 nov. 2013 à 16:22
Mais vous pouvez aussi la payer !...
Gérard n'a pas tort..
Mais vous pouvez aussi la payer !...
Gérard n'a pas tort..
nemrod18
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28 nov. 2013 à 15:29
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Il y a maintenant plus de 3 ans.
Il vient de recevoir la facture...oubli.
La prescription est acquise sauf jugement, mais il aurait eu la visite d'un huissier pour signification d'actes.
Il vient de recevoir la facture...oubli.
La prescription est acquise sauf jugement, mais il aurait eu la visite d'un huissier pour signification d'actes.
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invernrene
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28 nov. 2013 à 16:09
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Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...