Caution retenue pour partie commune
clem285
Messages postés
281
Date d'inscription
samedi 29 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2021
-
13 nov. 2013 à 17:12
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 15 nov. 2013 à 20:50
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 15 nov. 2013 à 20:50
A voir également:
- Dégradation partie commune locataire
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Cour commune droit et devoir - Forum Habitation
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
- Partie civile def - Guide
7 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 698
14 nov. 2013 à 07:54
14 nov. 2013 à 07:54
Bonjour clem285,
Des dégradations dans les parties communes difficiles à prouver
La première chose dont il faut s'assurer, c'est que ceux qui vous reprochent les dégâts peuvent prouver que c'est bien vous le locataire qui etes à l'origine des dégradations. Si une personne (gardien, concierge, voisin) a assisté au déménagement et a vu les dégradations quand elles ont été faites, leur témoignage pourra apporter un début de preuve.
Si en revanche, les dégradations sont constatées à un autre moment et que personne n'a rien vu, il sera impossible de prouver que vous êtes responsable. Dans ce cas, c'est l'assurance de l'immeuble en copropriété ou la vôtre qui paiera les réparations.
Dégradations constatées lors du déménagement - qui paie ?
si le bailleur peut prouver que les dégradations sont dues a votre déménagement la question reste : « qui paie ? ».
le locataire est responsable du bon entretien et de la conservation du logement et de ses parties communes jusqu'à l'échéance du bail, soit au plus tard à minuit le jour de son déménagement. C'est donc le locataire qui doit réparer le dommage. Si la dégradation est le fait d'un ami venu aider, c'est pareil car c'est un tiers que votre locataire a introduit dans l'immeuble et dont il est responsable. En règle générale, c'est son assurance responsabilité civile qui couvrira cette dépense.
De même, si ce sont des déménageurs professionnels qui ont abîmé un portail avec le camion ou causé des dégradations dans l'escalier, c'est le locataire qui doit payer les réparations, à charge pour lui de se retourner contre la société de déménagement.
En tant que bailleur,il peut dès lors retenir sur le dépôt de garantie la somme due pour les travaux. A ne faire que si il existes des preuves car sans cela, en cas de contestation, le locataire ne sera sans doute pas tenu pour responsable.
Cordialement
Des dégradations dans les parties communes difficiles à prouver
La première chose dont il faut s'assurer, c'est que ceux qui vous reprochent les dégâts peuvent prouver que c'est bien vous le locataire qui etes à l'origine des dégradations. Si une personne (gardien, concierge, voisin) a assisté au déménagement et a vu les dégradations quand elles ont été faites, leur témoignage pourra apporter un début de preuve.
Si en revanche, les dégradations sont constatées à un autre moment et que personne n'a rien vu, il sera impossible de prouver que vous êtes responsable. Dans ce cas, c'est l'assurance de l'immeuble en copropriété ou la vôtre qui paiera les réparations.
Dégradations constatées lors du déménagement - qui paie ?
si le bailleur peut prouver que les dégradations sont dues a votre déménagement la question reste : « qui paie ? ».
le locataire est responsable du bon entretien et de la conservation du logement et de ses parties communes jusqu'à l'échéance du bail, soit au plus tard à minuit le jour de son déménagement. C'est donc le locataire qui doit réparer le dommage. Si la dégradation est le fait d'un ami venu aider, c'est pareil car c'est un tiers que votre locataire a introduit dans l'immeuble et dont il est responsable. En règle générale, c'est son assurance responsabilité civile qui couvrira cette dépense.
De même, si ce sont des déménageurs professionnels qui ont abîmé un portail avec le camion ou causé des dégradations dans l'escalier, c'est le locataire qui doit payer les réparations, à charge pour lui de se retourner contre la société de déménagement.
En tant que bailleur,il peut dès lors retenir sur le dépôt de garantie la somme due pour les travaux. A ne faire que si il existes des preuves car sans cela, en cas de contestation, le locataire ne sera sans doute pas tenu pour responsable.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...