Taxe assainissement collectif dans nouveau lotissement
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mavbi
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mavbi Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2013 - 13 nov. 2013 à 09:18
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Josh Randall
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12 nov. 2013 à 11:34
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Bonjour,
La participation pour l'assainissement collectif (PAC), est en fait une taxe destinée donner de l'argent à la commune pour que celle-ci puisse réaliser des équipements publics et non une taxe destinée à financer le raccordement de ta maison au réseau public.
Ce n'est donc pas une taxe d'urbanisme à proprement parler.
Elle est exigible à partir du moment ou la construction est raccordée au réseau de collecte des eaux usées.
La commune est donc en droit de te la réclamer, ainsi qu'à tes voisins.
Elle n'aurait pas pu si la demande de permis de construire du constructeur avait été déposée en mairie le avant le 1er juillet 2012 date de la mise en place de la PAC.
Cordialement,
La participation pour l'assainissement collectif (PAC), est en fait une taxe destinée donner de l'argent à la commune pour que celle-ci puisse réaliser des équipements publics et non une taxe destinée à financer le raccordement de ta maison au réseau public.
Ce n'est donc pas une taxe d'urbanisme à proprement parler.
Elle est exigible à partir du moment ou la construction est raccordée au réseau de collecte des eaux usées.
La commune est donc en droit de te la réclamer, ainsi qu'à tes voisins.
Elle n'aurait pas pu si la demande de permis de construire du constructeur avait été déposée en mairie le avant le 1er juillet 2012 date de la mise en place de la PAC.
Cordialement,