succession terres agricoles

Question

Bonjour,

je viens d'hériter de 10 hectares agricoles  de 3 parcelles  : 5 3 et 2 hectares chacune. Les 3 parcelles sont louées actuellement à des agriculteurs. Les parcelles 5 et 2 seront rachetées  par les locataires actuelles car ils sont intéressés et continuent actuellement  leur activité agricole. Pour le 3è parcelle (3 hectares) le locataire actuelle ne veut pas la racheter vu qu'il part en retraite prochainement. J'aimerais conserver cette parcelle de 3 hectares, la mettre dans une sci pour mes enfants afin de se constituer un patrimoine.  Est ce possible ?   Je ne suis pas agriculteur.

Merci de me répondre

condorcet · Answer

Est ce possible ?
C'est possible, mais cela ne vous apportera rien de +.
Etant le seul propriétaire de cette parcelle,en l'apportant à la SCI et étant le seul apporteur vous serez le seul attributaire des parts de cette société reçues en échange de cet apport pur et simple.
Vos enfants ne pourrons prétendre à quoi que ce soit dans cette SCI.

stcast35 · Answer

Bonsoir,

Je vous remercie de m'avoir répondu, en étant donc le seul apporteur dans la SCI, aurais je le droit de la louer à quelqu'un de ma famille et pourquoi  pas lui vendre par la suite si j'en ai le désire ?      Où bien dois-je la louer obligatoirement à un  autre agriculteur proche de la parcelle en question.

En résumé, après l'avoir mis dans une sci, aurais-je tous les droits en tant que propriétaire ? de la louer, de la vendre ...........?  En aurais-je la total jouissance  sans avoir la SAFER  sur le  DOS ?  A partir de combien d'hectares ou parcelles, la SAFER MET LA MAIN DESSUS  ?

Donc si je comprends bien, je peux aussi  mettre dans la sci ma femme en lui donnant par exemple 25 % des parts, 25% pour moi et le reste pour mes 2 enfants mais en gardant le direction.  Est ce légal ?

Est ce au notaire de créer la sci ?

Faut-il dans la succession dire au notaire que je veux mettre 3 hectares dans une sci. 

Faut-il dire demander au locataire actuel un acte signé de sa main comme quoi il ne désire pas racheter cette parcelle en question, celui-ci  étant proche de la retraite comme il a pu me le dire dernièrement.
Merci de me répondre.

STCAST 35

Succession terres agricoles

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