Location: caution bancaire non obligatoire
Lo1988
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Lo1988 Messages postés 102 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2019 - 3 nov. 2013 à 16:37
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domdo76
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2 nov. 2013 à 17:27
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Bonjour
tout est là
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021342536/2013-11-02/
cdlt
tout est là
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021342536/2013-11-02/
cdlt
Lo1988
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9 mai 2019
3 nov. 2013 à 09:07
3 nov. 2013 à 09:07
Merci beaucoup.
J'attendais la lettre de la proprio au 15/10/13 et je ne l'ai pas reçue donc mon bail est reparti depuis pour 3 ans
Cette caution n'a pas été établie avec la nouvelle proprio mais avec le premier, mais celui-ci ne veut pas faire une lettre de libération de caution du fait qu'il a vendu l'appart et que la caution est tout naturellement transmise à la nouvelle proprio, sauf que sur cette caution elle ne peut etre transmise en cas de vente.
Je voudrais juste connaitre mes droits devant cette nouvelle proprio depuis un an.
Merci
Lo
J'attendais la lettre de la proprio au 15/10/13 et je ne l'ai pas reçue donc mon bail est reparti depuis pour 3 ans
Cette caution n'a pas été établie avec la nouvelle proprio mais avec le premier, mais celui-ci ne veut pas faire une lettre de libération de caution du fait qu'il a vendu l'appart et que la caution est tout naturellement transmise à la nouvelle proprio, sauf que sur cette caution elle ne peut etre transmise en cas de vente.
Je voudrais juste connaitre mes droits devant cette nouvelle proprio depuis un an.
Merci
Lo
maylin27
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11 mai 2021
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3 nov. 2013 à 11:04
3 nov. 2013 à 11:04
bonjour,
Cette caution n'a pas été établie avec la nouvelle proprio mais avec le premier, mais celui-ci ne veut pas faire une lettre de libération de caution du fait qu'il a vendu l'appart et que la caution est tout naturellement transmise à la nouvelle proprio, sauf que sur cette caution elle ne peut etre transmise en cas de vente.
en cas de vente occupé ce qui est le cas ici car le vendeur ne vous a pas donné congé, le bail se poursuit EXACTEMENT comme avant, seul le destinataire des loyers change.
Donc,
1 - le cautionnaire l'est toujours selon les termes définis au bail
2 - le dépot de garantie est transmis en meme temps que la vente au nouveau propriétaie.
3 - Le vendeur n'a pas a dégager la caution de ses engagements car le bail continue au profit du nouveau propriétaire.
Cordialement
Cette caution n'a pas été établie avec la nouvelle proprio mais avec le premier, mais celui-ci ne veut pas faire une lettre de libération de caution du fait qu'il a vendu l'appart et que la caution est tout naturellement transmise à la nouvelle proprio, sauf que sur cette caution elle ne peut etre transmise en cas de vente.
en cas de vente occupé ce qui est le cas ici car le vendeur ne vous a pas donné congé, le bail se poursuit EXACTEMENT comme avant, seul le destinataire des loyers change.
Donc,
1 - le cautionnaire l'est toujours selon les termes définis au bail
2 - le dépot de garantie est transmis en meme temps que la vente au nouveau propriétaie.
3 - Le vendeur n'a pas a dégager la caution de ses engagements car le bail continue au profit du nouveau propriétaire.
Cordialement
Lo1988
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9 mai 2019
3 nov. 2013 à 16:37
3 nov. 2013 à 16:37
Merci Marylin pour votre réponse.
Ma banque me précise que c'est le premier proprio et pas la suivante au vu de la clause :
Sauf accord préalable de la Banque, le présent cautionnement souscrit au profit du Bailleur cl-dessus désigné, ne saurait, en cas de vente ou de cession judiciaire de l'immeuble objet du contrat de location, être étendu en faveur du nouveau bailleur.
merciii
Ma banque me précise que c'est le premier proprio et pas la suivante au vu de la clause :
Sauf accord préalable de la Banque, le présent cautionnement souscrit au profit du Bailleur cl-dessus désigné, ne saurait, en cas de vente ou de cession judiciaire de l'immeuble objet du contrat de location, être étendu en faveur du nouveau bailleur.
merciii
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