Mandat exclusif : résiliation avant 3 mois & cas particulier

Question

bonjour,

j'ai un cas à vous soumettre et j'espère pouvoir trouver ici une réponse pour aider ma tante.Je m'excuse par avance si je ne suis pas assez précise.
Ma tante se retrouve depuis deux ans en possession de l'appartement de son ex-mari défunt. Elle souhaite le vendre et a finalement décidé d'accepter de signer un mandat exclusif, il y a 15 jours, car elle n'arrivait pas à le vendre. le prix que celui ci a proposé et indiqué sur le mandat est de 163000 euros mais le notaire qui a, il me semble, le pouvoir de décision sur les biens de mon oncle, indique qu'il n'accepte pas en dessous de 166000 euros.Information transmise à l'agence et noté mais pas de nouveau mandat signé.
Ma tante a finalement rencontré, par hasard, une personne intéressée par son bien mais qui ne souhaite pas passer par l'agence. Elle lui dit qu'elle peut envoyer une Lettre en RAR pour annuler car la condition du notaire sur le prix n'est pas respectée dans le mandat et qu'elle n'en a pas signé de nouveau réactualisé. Est-ce réellement possible?

merci par avance pour vos réponses.

kasom · Answer

Bonjour

Il serait bon que vous nous précisiez ce vous entendez par : le notaire a le pouvoir de décision sur .....


Si votre tante n'est pas sous tutelle ou curatelle, et si le bien lui appartient à elle seule, elle n'a de comptes à rendre à personne 

et si elle a signé un mandat de vente exclusif avec l'agence, elle ne peut pas le dénoncer pendant 3 mois 

quant à cette personne "intéressée " par son bien , elle a fait une offre ? votre tante a pu vérifier son financement ?  

cordialement

Odile...... · Answer

Bonjour

 le notaire qui a, il me semble, le pouvoir de décision sur les biens de mon oncle, indique qu'il n'accepte pas en dessous de 166000 euros.

Si le notaire a ''le pouvoir de décision" c'est que, l'appartement de votre tante est "protégé" par celui-ci, et l'agence doit "respecter" aussi, les décisions du notaire.

Votre tante doit être une personne vulnérable. 

++

Odile...... · Answer

Bonjour, 

Le notaire peut tout à fait intervenir ......
Si sa question avait été plus complète et plus détaillée ... 

L'oncle est décédé, il y a 2 ans, ils étaient divorcés, de ce mariage est né un fils, qui a 9 ans aujourd'hui, il hérite donc, des biens de son père. C'est le notaire qui gère la succession. 
La tante ne PEUT PAS signer seule un mandat.

@+ ^^

Annichka · Answer

Bonjour, 

désolé pour mon manque de clarté, je suis loin d'être habituée à ce genre de situation, aussi je n'ai pas su vous exposé le problème de façon clair et complète. 

Alors j'ai essayé d'éclaircir la situation avec ma tante. En fait, oui, mon oncle est décédé et son fils de 9 ans, vit avec sa mère, soit ma tante. Elle a le droit de prendre des décisions concernant l'appartement à vendre mais le notaire (et un juge...) doivent valider ces décisions. 

C'est en fait une ordonnance du juge qui indique que le montant indiqué dans le mandat exclusif est trop faible. Donc nous souhaiterions savoir si à partir de cette décision, nous pouvons considérer le mandat exclusif comme annulé. 

L'agent immobilier n'a pas fait signé de nouveau mandat, ni n'a envoyé d'avenant à ce mandant concernant cette modification de montant. 

Peut elle donc se considérer libre de vendre par elle-même le bien ou est elle malgré tout lié à cet agent?

merci par avance pour vos réponses

Odile....... · Answer

Ma tante a finalement rencontré, par hasard, une personne intéressée par son bien mais qui ne souhaite pas passer par l'agence.
Que cette personne fasse une offre écrite avec les conditions d'achats. Si le Juge et le Notaire acceptent, le compromis peut se signer dans la foulée.

Mandat exclusif : résiliation avant 3 mois & cas particulier

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