Renonciation à succession
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chambord21
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13 oct. 2013 à 17:59
Cali - 13 oct. 2013 à 18:44
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A voir également:
- Renonciation à succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Plus-value succession indivision - Guide
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
13 oct. 2013 à 18:11
13 oct. 2013 à 18:11
Bonjour,
Mais si personne ne nous demande de prendre position avons-nous bien dix ans de délai?
Oui
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#N100AD
Mon fils est décédé le 28 mai dernier,suis je bien encore dans les temps,sachant que son frère va faire de même.
Dans les temps pour renoncer ? oui
Mon fils habitait à huit cent km de moi,je peux donc adresser ma demande de renonciation par courrier?
Oui, par courrier au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
Il n'y a pas de notaire puis je quand meme faire cette renonciation
Oui
et pourrait-on me la refuser?
Non. Sauf si vous avez déjà accepté de façon tacite (en prenant des objets appartenant à votre fils par exemple)
J'ai lu qu'ensuite on nous adressait un papier de renonçant à présenter aux éventuels créanciers.Une fois ma renonciation effectuée est ce que le délai est long pour la réponse?
Ca dépend sans doute de l'encombrement du greffe.
Je ne peux pas financièrement prendre un notaire n'ayant qu'une petite réversion pour survivre,y suis je obligée quand même dans la m esure ou les créanciers pourraient éventuellement solliciter d'autres héritiers tel que sa grand mère,ses oncles..
Non vous n'avez aucune raison de prendre un notaire.
Mais après votre renonciation, les héritiers suivants seront recherchés et devront faire la même chose que vous.
Cdlt
Mais si personne ne nous demande de prendre position avons-nous bien dix ans de délai?
Oui
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#N100AD
Mon fils est décédé le 28 mai dernier,suis je bien encore dans les temps,sachant que son frère va faire de même.
Dans les temps pour renoncer ? oui
Mon fils habitait à huit cent km de moi,je peux donc adresser ma demande de renonciation par courrier?
Oui, par courrier au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
Il n'y a pas de notaire puis je quand meme faire cette renonciation
Oui
et pourrait-on me la refuser?
Non. Sauf si vous avez déjà accepté de façon tacite (en prenant des objets appartenant à votre fils par exemple)
J'ai lu qu'ensuite on nous adressait un papier de renonçant à présenter aux éventuels créanciers.Une fois ma renonciation effectuée est ce que le délai est long pour la réponse?
Ca dépend sans doute de l'encombrement du greffe.
Je ne peux pas financièrement prendre un notaire n'ayant qu'une petite réversion pour survivre,y suis je obligée quand même dans la m esure ou les créanciers pourraient éventuellement solliciter d'autres héritiers tel que sa grand mère,ses oncles..
Non vous n'avez aucune raison de prendre un notaire.
Mais après votre renonciation, les héritiers suivants seront recherchés et devront faire la même chose que vous.
Cdlt
Bonsoir
Vous vous faîtes beaucoup de soucis.
Vous êtes dans les temps, puisque personne ne vous a rien demandé.
Il n'y a pas besoin de notaire.
On ne peut pas vous la refuser.
Vous n'avez aucune raison ou explication à donner, vu que vous êtes majeure.
Une lettre recommandée AR que vous renoncez à la succession de votre fils Mr né le à décédé à avec le formulaire et les documents demandés au bon Greffe du TGI- Service de renonciations des successions. (TGI du dernier domicile de votre Fils)
Une copie de son acte décès.
Si le greffier est là, c'est de suite quand on y va.
Si c'est par la poste, 8/15 j selon les greffes.
Appelez le TGI, demander le service des renonciations à succession, ils vous diront, en général, ils sont assez compréhensifs et ont l'habitude.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml
C'est gratuit, hormis le recommandé.
Tant qu'on ne vous demande rien, vous pouvez attendre 10 ans, mais comme il ne semble rien avoir à récupérer, autant s'en débarrasser puisque cela vous angoisse.
Bon courage surtout.
Vous vous faîtes beaucoup de soucis.
Vous êtes dans les temps, puisque personne ne vous a rien demandé.
Il n'y a pas besoin de notaire.
On ne peut pas vous la refuser.
Vous n'avez aucune raison ou explication à donner, vu que vous êtes majeure.
Une lettre recommandée AR que vous renoncez à la succession de votre fils Mr né le à décédé à avec le formulaire et les documents demandés au bon Greffe du TGI- Service de renonciations des successions. (TGI du dernier domicile de votre Fils)
Une copie de son acte décès.
Si le greffier est là, c'est de suite quand on y va.
Si c'est par la poste, 8/15 j selon les greffes.
Appelez le TGI, demander le service des renonciations à succession, ils vous diront, en général, ils sont assez compréhensifs et ont l'habitude.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml
C'est gratuit, hormis le recommandé.
Tant qu'on ne vous demande rien, vous pouvez attendre 10 ans, mais comme il ne semble rien avoir à récupérer, autant s'en débarrasser puisque cela vous angoisse.
Bon courage surtout.
chambord21
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13 oct. 2013 à 18:40
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Je vous remercie de vos réponses.Je n'ai juste récupéré que des photos,quelques objets nous appartenant sans valeur et quelque livres et CD ,le tout n'ayant surtout que valeur sentimental.Cela risque t il de m'engager?Son amie après avoir refusé de nous remettre quelques souvenirs,nous a mis cela dans un carton.
Puisque je renonce je suppose qu il n y a pas de déclaration de succession à faire?
Encore tous mes remerciements
Puisque je renonce je suppose qu il n y a pas de déclaration de succession à faire?
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chambord21
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13 oct. 2013 à 18:33
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Oui,vous avez compris mon angoisse.Je suis seule,ayant perdu mon mari voici trois ans,n'ayant qu'une petite pension de réversion,je me débats financièrement et je sais qu'il y a des dettes car mon fils était gérant d'un hotel dont la demande de liquidation judiciaire est en cours,donc j'ai peur et moralement je ne suis pas bien depuis le départ de mon fils.
Je viens de poster deux autres questions mais qui n'ont pas fait suite,vous allez je pense,les voir.
Cordialement,et merci de votre gentillesse qui m'a touchée
Je viens de poster deux autres questions mais qui n'ont pas fait suite,vous allez je pense,les voir.
Cordialement,et merci de votre gentillesse qui m'a touchée
La législation juridique et financière évolue en permanence...