Divorce maison acheté avant le mariage
Fermé
didier62660
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 7 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2013
-
7 oct. 2013 à 19:20
Aaris31 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017 - 15 juin 2017 à 13:26
Aaris31 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017 - 15 juin 2017 à 13:26
A voir également:
- Mon mari a acheté une maison avant notre mariage
- Mon mari a acheté une maison avant notre mariage belgique - Meilleures réponses
- Acheter une maison seul et se marier après - Meilleures réponses
- Appartement acheté avant le mariage ✓ - Forum Immobilier
- Acheter un bien seul avant le mariage - Forum acheter une maison
- Maison achetée à 2 avant le mariage puis divorce - Forum Donation-Succession
- Je veux quitter mon mari mais je ne travaille pas ✓ - Forum Divorce
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
2 réponses
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 607
7 oct. 2013 à 20:33
7 oct. 2013 à 20:33
Bonsoir,
" pendant les 3 première années de mariage ( sans contrat ) mon compte bancaires est resté personnel "
C' est à dire à ton nom et avec de l' argent qui te restait d' avant ton mariage ?
Si ce n' est pas le cas, après le mariage, même si un compte est à ton nom, mais que c' est de l' argent qui tombe sur ce compte durant le mariage, c' est considéré comme de l' argent de communauté.
Et dans ce dernier cas, si tu as payé les traites de ta maison qui est un bien propre, avec cet argent de communauté, tu devras normalement redonner à la communauté une récompense.
" pendant les 3 première années de mariage ( sans contrat ) mon compte bancaires est resté personnel "
C' est à dire à ton nom et avec de l' argent qui te restait d' avant ton mariage ?
Si ce n' est pas le cas, après le mariage, même si un compte est à ton nom, mais que c' est de l' argent qui tombe sur ce compte durant le mariage, c' est considéré comme de l' argent de communauté.
Et dans ce dernier cas, si tu as payé les traites de ta maison qui est un bien propre, avec cet argent de communauté, tu devras normalement redonner à la communauté une récompense.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par coco le 5/07/2016 à 21:16
7 juil. 2016 à 22:59
Ne vous greffez pas sur un post de 2012 pour poser vos questions, mais ouvrez un sujet à vous.
Cdlt.
15 juin 2017 à 13:26
Toutefois où puis-je trouver les textes qui déclarent sur mes contributions aux extensions de construction que la valeur investie ou l'amélioration du bien existant est a évaluer pour moitié dans le divorce ?
Encore merci
RD & M