Législation des murs de soutènement
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PANE777
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marcau@hotmail.fr - 15 sept. 2019 à 15:16
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Josh Randall
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2 janv. 2014 à 16:09
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Bonjour,
1/ En admettant que la jurisprudence n'a pas évolué, on considère qu'en l'absence de titre de propriété, la jurisprudence administrative applique un principe simple : le mur de soutènement appartient au propriétaire de l'ouvrage qu'il soutient
2/ Les travaux de remise en état incombent au propriétaire du mur de soutènement.
1/ En admettant que la jurisprudence n'a pas évolué, on considère qu'en l'absence de titre de propriété, la jurisprudence administrative applique un principe simple : le mur de soutènement appartient au propriétaire de l'ouvrage qu'il soutient
2/ Les travaux de remise en état incombent au propriétaire du mur de soutènement.
Modifié le 22 mars 2018 à 09:21
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