Préavis d'1 mois / 2 sur le bail

Canoul* Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2013 - 3 oct. 2013 à 09:39
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 3 oct. 2013 à 13:38
Bonjour à tous,

Mon conjoint et moi (ni pacsé ni marié) cherchons à quitter notre appartement rapidement et souhaiterions savoir si nous pouvous bénéficier du préavis d'un mois au lieu de 3:
- nos deux noms sont sur le bail
- j'ai été licenciée pour raison économique il y a + de 6 mois (mais ai retrouvé un travail à 40 km de la peu de temps après)
- mon conjoint cesse son activité (auto entrepreneur) et vient de commencé un nouveau travail à 160 km
remplit-on bien les conditions nécessaire?

Merci par avance pour votre aide

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
3 oct. 2013 à 10:22
Bonjour,

Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du préavis réduit.

Votre préavis reste de 3 mois.

Cordialement
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Canoul* Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2013
3 oct. 2013 à 10:27
Merci pour la réponse, mais pouvez vous développer, qu'est ce qui bloque exactement?
Il me semble que pour moi les conditions sont remplis, mais pas pour mon conjoint, pour lequel c'est "un choix"?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
3 oct. 2013 à 12:24
vous pourriez avoir droit pour le motif "Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" mais le delais entre l'éventement invoqué (nouvel emploi) et la demande de préavis réduit doit être inférieure à 6 mois
vous pouvez quand même essayer de voir avec le propriétaire s'il accepterait ce motif
en lui envoyant votre demande
s'il refuse votre préavis sera alors de 3 mois à dater de la reception de ce même courrier
précisez bien dans votre lettre que pour eviter toute surprise vous lui seriez grés de bien vouloir confirmer son accord par retour de courrier sous 8 jours et qu'en l'absence vous considéreriez que cet accord serait tacitement acquis
vous pouvez aussi vous engager à faire votre maximum pour aider à la relocation
petites annonces logement présentable et disponibilité... ça peut aider
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Canoul* Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2013
3 oct. 2013 à 12:58
Merci pour votre réponse et vos explications, je vais tenter cela et croiser les doigts!
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
3 oct. 2013 à 13:02
Sachant que la jurisprudence ne vous donne pas droit au préavis réduit...

Cdt
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
3 oct. 2013 à 13:38
sauf si le propriétaire l'accepte
ce sera à lui de préciser
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
3 oct. 2013 à 10:52
Les seuls cas qui ouvrent droit au préavis réduit sont indiqués ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Votre situation n'entre dans aucun de ces cas.

Bien à vous
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