Que dois je faire?mon mari prend des crédits
nimausse
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 27 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2013
-
27 sept. 2013 à 20:13
Gérard - 27 sept. 2013 à 22:32
Gérard - 27 sept. 2013 à 22:32
A voir également:
- Crédit à mon nom sans mon accord
- Je veux quitter mon mari mais je ne travaille pas ✓ - Forum Divorce
- Mon voisin prend toutes les places de stationnement - Forum Immobilier
- Mon mari touche 1500 euros ai je droit au rsa - Forum RSA
- Mon mari veut que je quitte la maison - Forum Divorce
- Mon mari demande que je quitte le domicile - Forum Mariage
4 réponses
Exact :
La synthèse se trouve sous l'article 220-1 du code civil :
"Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans."
La synthèse se trouve sous l'article 220-1 du code civil :
"Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans."
La législation juridique et financière évolue en permanence...