état des lieux de sortie: facturation des réparations

Question

Madame, Monsieur, 
 
Je me permets de vous contacter au sujet d'un état des lieux conflictuel. 
En effet, je viens de rendre l'appartement que je louai depuis 26 avril 2013. Après la réalisation et la signature de l'état des lieux (10 minutes après) le propriétaire a rajouté des choses pour lesquels je n'étais pas forcement d'accord mais ai accepté finalement. Par contre, le propriétaire ne ma pas donnée aucune montant pour les réparations à faire. Donc, du coup je me demandais s'il peut prélever des montants très élevé pour des petites réparations? 
Par exemple, sur l'enveloppe du sommier il y avait un trou de 0.5cm sur 0.5cm qui a été créée dû à un usage normal. Sur l'état des lieux nous n'avons pas marqué la taille du trou. Et donc, je me demande s'il peut / a le droit de me facturer le sommier entier sachant que c'est un mini trou et je ne peux pas le prouver. Ou bien, est il obligé de me fournir un devis ou une facture avant me facturer les réparations.

Pouvez vous m'aider à évaluer et comprendre la situation.
Par avance merci de votre aide

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Tout d'abord, on ne rajoute pas de choses sur l'état des lieux après signature : vous n'étiez donc nullement obligé d'accepter.

Ensuite, un sommier ne se troue pas en quelques mois d'utilisation : cela ne peut donc pas être de l'usure. Si ce trou existait à votre arrivée, il aurait dû être noté sur l'état des lieux d'entrée.

Enfin, un locataire est tenu aux réparations et non au remplacement total. Vous devrez donc payer pour la réparation du trou.

Votre bailleur pourra retenir le montant de cette réparation sur votre dépôt de garantie ou vous demander de la payer en fournissant des justificatifs : devis ou facture.

Cordialement,
 
Val

domdo76 · Answer

Bonjour

 état des lieux conflictuel
il  n'y a rien de conflictuel puisque vous avez signé l'état des lieux de sortie donc que vous avez accepté les remarques qui y sont inscrites.
Etat des lieux dont vous avez bien évidemment eu double immédiat.

Par exemple, sur l'enveloppe du sommier il y avait un trou de 0.5cm sur 0.5cm qui a été créée dû à un usage normal
un usage "normal" ne crée pas de trous ?  ce trou était-il indiqué dans l'EDL d'entrée ?

le bailleur est en droit de retenir sur votre dépôt de garantie les sommes nécessaires aux réparations qui vous incombe , sur justificatifs (factures ou devis) déduction faite de la vétusté.
le bailleur a deux mois après le rendu des clefs  pour vous rendre votre DG, attendez donc le courrier concerné

cdlt

locataire.g · Answer

Je pense que ce trou n'était pas là lors de l'état des lieux d'entrée. 
Derrière le sommier, au niveau du trou, il y avait des prises électriques, qui ont étaient, je pense, la cause de ce trou. C'est en intervalle de 5 mois que à force des frottements du sommier contre les prises lors d'un usage entièrement normal que c'est arrivé (sachant que j'habit seul). 
Donc si j'ai bien compris, je peux lui demander de m'envoyer des devis ou factures avant qu'il fasse quoique ce soit. Est-il est obligé de le faire ou pas ? 
Et si j'ai bien compris aussi, je peux lui demander de ne pas toucher à la caution, et payer moi-même tous les réparations ? Est-ce bien cela ?

locataire.g · Answer

Par contre, je suis sur le point d'envoyer un mail à mon propriétaire pour lui demander s'il pouvait m'envoyer des devis. Penses vous que c'est une bonne idée de l'envoyer avant que j'ai reçu la caution. Je me dis que cela lui empêchera de gonfler les montants

locataire.g · Answer

OK. J'attendrais alors même si c'est dur de s'abstenir. 
En tous cas merci pour vos conseils

état des lieux de sortie: facturation des réparations

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